Colloque amiante 2022 - webinaire #3 - Les savoir-faire et techniques amiante : vos questions nos réponses

Où peut-on trouver une base d'estimation du niveau d'empoussièrement pour les processus mis en œuvre dans les centres de maintenance Amiante ? Trouve-t-on des estimations sur SCOLAMIANTE ou CARTOAMIANTE ?

Réponse INRS : L’application Scol@miante (inrs.fr) permet d’effectuer des estimations de niveaux d’empoussièrement en sous-section 3 et en sous-section 4. Toutefois, cette base de données collecte les contrôles réglementaires réalisés par des organismes accrédités. Pour être interrogeable, la base doit donc être alimentée par les contrôles réalisés par les entreprises, en nombre suffisant pour permettre une exploitation statistique des résultats et la possibilité d’estimer un niveau d’empoussièrement. Plus le nombre de résultats renseignés sera important, plus l’indice de confiance de l’estimation sera élevé. A titre d’information, à ce jour quelques interrogations de la base sont possibles pour la catégorie « matériels et équipements contaminés ».

Le guide ED 6463 et ses conseils peuvent-ils être dupliqués pour les entreprises de location de gros matériel TP, type engins de chantier ?

Réponse INRS : Plusieurs principes du guide peuvent en effet être mis en œuvre dans le cadre de la décontamination des engins et matériels de TP utilisés sur les chantiers. Il s’agit par exemple du respect du principe de la marche en avant (lorsque la configuration du site le permet), des éléments relatifs à la traçabilité des opérations pouvant être à clarifier entre l’entreprise et le centre effectuant la maintenance, la réalisation de certains contrôles qu’il est préférable de réaliser in situ (caisson de filtration mis en place sur la cabine d’engin par exemple), ou encore les éléments relatifs au traitement des déchets et des eaux contaminées. Il conviendra de s’adapter au contexte local.

Y aura-t-il une obligation de certification ou d’accréditation des centres de maintenance, comme pour les laboratoires ?

Réponse INRS : Il n’y a pas de certification ou d’accréditation réglementaire des centres de maintenance à ce jour. La démarche d’homologation ou d’habilitation du centre de maintenance par les fabricants est volontaire. Elle est généralement imposée par ces fabricants pour la maintenance des matériels et équipements de leur marque, en particulier lorsqu’il s’agit de matériel de protection comme les appareils de protection respiratoire.

Réponse DREETS : Conformément à la réponse de l’INRS, la maintenance des équipements de travail (dont les EPI) doit répondre aux préconisations du fabriquant (R. 4322-1 du code du travail et article 5 de l’arrêté du 07/03/2013). En outre, un fabriquant est libre de fixer une obligation d’avoir recours à un centre homologué ou habilité pour la maintenance et l’entretien des équipements qu’il fabrique. De plus, il peut fixer une périodicité de vérification, d’entretien ou d’étalonnage pour un équipement donné.

Combien y a-t-il de centres de maintenance en France ? Comment peut-on les trouver ?

Réponse INRS : La plupart des revendeurs de matériels et équipements de sécurité utilisés sur les chantiers en présence d’amiante proposent généralement un service après-vente (SAV). Les opérations réalisées dans le cadre de ce SAV sont les opérations de maintenance, d’entretien et de vérification, objets du guide ED6463. Toute entreprise achetant ou louant du matériel à l’un de ces revendeurs peut l’interroger directement. L’INRS dispose d’une liste indicative des principaux fournisseurs de matériels et équipements « amiante » consultable sur le site de l’INRS :
https://www.inrs.fr/dms/inrs/PDF/risques/amiante/prevention/amiante-liste-fournisseurs/amiante-liste-fournisseurs.pdf

Est-ce que la décontamination du matériel par un centre de maintenance est obligatoire ? ou le deviendra-t-elle ?

Réponse INRS : Les entreprises peuvent elles-mêmes être équipées d’une unité de traitement à leur siège pour réaliser certaines opérations de maintenance courante de leur matériel. Dans ce cadre, ce guide s’adresse à elles également. En revanche, pour les équipements nécessitant une périodicité et des contrôles réglementaires, comme les appareils de protection respiratoire par exemple, elles doivent passer par un centre de maintenance habilité ou homologué par le fabricant afin de justifier leur impartialité pour ces contrôles auprès des organismes pouvant les auditer (organismes certificateurs des entreprises de sous-section 3) ou les contrôler (Dreets, Carsat). Par ailleurs, l’entretien et les contrôles de certains équipements nécessitent des appareillages et une technicité particulière dont les centres de maintenance sont pourvus ainsi que des techniciens spécialisés pour réaliser ces opérations.

Est-ce que les règles techniques tiennent compte des différents niveaux d'empoussièrement (Niveaux 1, 2 ou 3) ?

Réponse SEDDRe : Les Règles techniques renvoient systématiquement à l’analyse de risques. Il était délicat pour le SYRTA et le SEDDRe (syndicats représentant les entreprises de retrait d’amiante) de centrer la réflexion autour des 3 niveaux d’empoussièrement car premièrement ceux-ci peuvent évoluer dans la perspective de la révision prochaine de la règlementation. Et Deuxièmement, l’analyse de risque selon certaines situations et selon le milieu d’intervention, peut amener à déployer plus de protection collective qu’il n’est exigé dans la règlementation.
Par exemple si une entreprise a un processus de niveau 1 mais exécuté dans un milieu occupé sensible type hôpital, même si la règlementation n’exige pas de confinement statique et dynamique, l’analyse de risque amène tout de même à les employer pour la maitrise parfaite du risque amiante.

Est-il prévu de rédiger des règles techniques pour les chantiers en extérieur ?

Réponse SEDDRe : A l’heure actuelle, il n’est pas prévu une règle dédiée aux chantiers extérieurs. Mais des indications spécifiques aux chantiers extérieurs peuvent être retrouvées à travers les règles exemple, RT 4 confinement, la RT 10 décontamination, RT12 conditionnement et évacuation des déchets.
Il faut retenir que les Règles Techniques ne sont pas figées dans le temps, ce sont des documents qui sont voués à évoluer avec la règlementation et le retour d’expérience et le besoin de la profession.

Etant donné que les moyens de protection collective sont communs entre SS3 et SS4, pourquoi avoir restreint les règles techniques à la SS3 ?

Réponse SEDDRe : Il est vrai que les Règles Techniques concernent les travaux de retrait d’amiante (soumis à la certification) mais il est clair que la gestion du risque amiante en terme de protection de santé et de l’environnement reste la même indépendamment de la nature des travaux.
Comme énoncé, les Règles Techniques remettent au centre de toute réflexion l’analyse de risque et il est clair que ces principes sont tout aussi applicables à la SS4.
Il faut aussi savoir qu’il y a des documents spécifiques à la SS4 comme les règles de l’art SS4, qui sont bien plus adaptés aux interventions avec des modes opératoires détaillés. Si les entreprises veulent aller plus loin dans leur réflexion de la gestion du risque ils peuvent bien sûr, en complément, s’appuyer sur les Règles Techniques.

Ces règles de l’art SS4 peuvent-elles se substituer aux modes opératoires que doivent réaliser les entreprises qui réalisent des travaux en présence d’amiante ?

Réponse OPPBTP : Les Règles de l’art Amiante SS4 ne sont pas des modes opératoires. Il appartient aux entreprises de compléter ces règles de l’art avec les informations qui leur incombent, à savoir : prise en compte de l’environnement de travail, programme des mesures des processus, gestion des déchets, choix des équipements de protection individuelle… Les Règles de l’art Amiante peuvent cependant être intégrées dans votre mode opératoire.

Réponse DREETS : les modes opératoires sont rédigés par l’employeur et doivent contenir les informations visées aux articles R. 4412-145 et, au besoin, R. 4412-148. L’employeur peut en effet utiliser toutes les données scientifiques et techniques (ex : règles techniques) pour évaluer au mieux les risques et rédiger ses modes opératoires.

Est-il prévu des règles de l’art sur les interventions sur équipements de type CTA (centrale de traitement d'air), dans lesquels nous pouvons trouver des joints ou peinture amiantés ?

Réponse OPPBTP : Nous n’avons pas prévu d’élaborer, pour le moment, une (des) règle(s) de l’art Amiante SS4 pour ce type d’intervention.

Est-il prévu des règles de l’art pour la découpe de canalisations en fibrociment ? Actuellement aucune fiche ne concerne les Travaux Publics..

Réponse OPPBTP : Nous travaillons actuellement avec la FNTP pour proposer des règles de l'art amiante TP intégrant le métier canalisateurs. Nous avons déjà une valeur de référence CARTO Amiante pour la découpe manuelle de canalisations en fibrociment.

Est-il prévu des règles de l’art pour les interventions sur les dalles de sol amianté (Exemple : petit ragréage à faire) ?

Réponse OPPBTP : Nous travaillons actuellement sur l’élaboration de règles de l’art amiante SS4 concernant le recouvrement, le décollement de quelques dalles de sol amiantées et le vissage / dévissage sur dalles de sol amiantées. Il n’est pas prévu pour le moment l’élaboration d’une fiche sur le ragréage sur des dalles de sol.

Si ces règles de l’art sont bien respectées, et donc que le niveau de fibre émise est au plus bas, est-ce possible de déroger aux mesures d’empoussièrement (environnemental ou opérateur) ?

Réponse OPPBTP : Non, l’utilisation des règles de l’art Amiante SS4 ne permet pas de déroger aux obligations de réaliser des mesures d’empoussièrement sur opérateur. Dans le cadre de son évaluation des risques, l’employeur doit évaluer le niveau d’empoussièrement de ces processus afin notamment de s’assurer du respect de la VLEP amiante sur 8h (10 f/L). Toutefois, la note DGT du 5 décembre 2017 autorise les entreprises à utiliser les mesures d’empoussièrement de référence issues du rapport CARTO Amiante comme valeur d’évaluation du processus d’intervention et donc ne nécessite pas la réalisation de prélèvement lors de la première mise en œuvre du processus. Cependant, l’employeur n’est pas exonéré de réaliser une évaluation des risques permettant de contrôler le niveau d’empoussièrement de chacun des processus. La périodicité des contrôles de ces niveaux d’empoussièrement devra être déterminée par l’employeur en fonction de son évaluation des risques (minimum une fois par an pour chaque processus)

L’utilisation des règles de l’art Amiante SS4 ne permet pas non plus de déroger à l’obligation des réaliser des mesures environnementales. En effet, l’article R4412-124 relevant de la sous-section 2 du code du travail dit que « Le dépassement du seuil fixé par l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est réalisée entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise en place des mesures correctrices et préventives permettant le respect de ce seuil. L'employeur informe sans délai le donneur d'ordre ainsi que le préfet compétent à raison du lieu du chantier, du dépassement, de ses causes et des mesures prises pour y remédier. »
Cet article impose, en SS3 comme en SS4, à l’employeur une obligation réglementaire de faire réaliser des mesures environnementales lors de la réalisation de travaux aux fins de s’assurer du respect du seuil fixé au code de la santé publique.

Réponse DREETS : La note DGT du 05/12/2017 rappelle que l’employeur peut utiliser différentes « sources fiables » dont CARTO pour évaluer l’empoussièrement du processus a priori (c’est-à-dire avant sa première mise en œuvre). Cependant, il a toujours l’obligation de mesurer l’empoussièrement généré par le processus mis en œuvre par son personnel et dès que c’est techniquement réalisable.

Qui décide du cadre réglementaire d'intervention SS3/SS4 ? Le donneur d'ordre ou l'entreprise sous-traitante qui intervient ?

Réponse OPPBTP : Le positionnement des opérations (SS3 / SS4) est à la charge de l’initiateur des travaux, le Maitre d’Ouvrage, dans le cadre de son évaluation des risques, en vue de l’établissement des pièces de marché. Pour aider les initiateurs des travaux à positionner l’opération, la Direction Générale du Travail (DGT) met à disposition deux logigrammes :

• Un logigramme sur les immeubles par nature ou par destination (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/logigramme_amiante_ss3_ss4_immeubles_dgt_040315.pdf)
• Un logigramme sur les installations et équipements industriels, matériels de transport ou autres articles (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/logigramme_amiante_ss3_ss4_equipements_dgt_040315-2.pdf)

En cas de doute, il est conseillé de contacter l’OPPBTP ou l’inspection du travail en vue de lui permettre de vérifier la conformité du positionnement des travaux avec les indications du logigramme régissant l’opération projetée.

Quelles sont les sanctions pénales encourues par les propriétaires de bâtiments (employeurs pour certains) en cas de non-réalisation des DTA ou RAAT ?

Réponse DREETS : Le donneur d’ordre à une obligation de procéder à un RAAT et de le transmettre aux entreprises consultées avant le début des travaux. Tout manquement à ces exigences exposent le donneur d’ordre à une sanction pénale (L. 4741-9) de 3750 euros multipliée par le nombre de travailleurs concernés ou une sanction administrative (L. 4754-1) maximale de 9000 euros. Ces pénalités formalisent la responsabilité des donneurs d’ordre dans la chaine d’acteurs gérant la prévention du risque amiante.

Ces règles de l’art serviront-elles de base à la formation ss4 ?

Réponse OPPBTP : Les règles de l’art Amiante sont actuellement utilisées par certains organismes de formations SS4. Elles ne constituent pas une base pour la formation SS4 car elles ne couvrent pas l’ensemble du champ des interventions en SS4. Les organismes de formations peuvent cependant s’appuyer sur les fiches des règles de l’art amiante SS4 pour la réalisation de mise en pratique sur leur plateforme pédagogique.

Réponse DREETS : La formation SS4 est cadrée par l’arrêté du 23/02/2012 et les règles de l’art SS4 seules ne répondent pas de manière exhaustive à cet arrêté.

Est-il autorisé de regrouper plusieurs matériaux en un même mode opératoire ?

Réponse CARSAT - DREETS : Chaque Mode Opératoire concerne un processus (R. 4412-145 et R. 4412-96 9°) qui décrit le tryptique Matériel-Technique-EPC. Donc, chaque Mode Opératoire concerne un unique matériau. Néanmoins, si l’opération est réalisée sur plusieurs matériaux amiantés en contact (Ex : percement Dalle+colle sous aspiration), il est logique de les regrouper dans un même Mode Opératoire évalué à part entière.
Il conviendra par ailleurs de distinguer et évaluer indépendamment les modes opératoires suivants :

• Dalle+colle/percement/aspiration
• Dalle/percement/aspiration
• Colle/percement/aspiration

Pourriez-vous indiquer si la décontamination au poste de travail par aspiration THE est toujours autorisée ? Comment est réalisée la décontamination des opérateurs pour des modes opératoires avec un empoussièrement < 5 f/l ?

Réponse  CARSAT avec complément OPPBTP : Sur le sujet de la décontamination en sous-section 4, nous vous invitons à consulter ce document : https://www.carsat-pl.fr/files/live/sites/carsat-pl/files/pdf/entreprises/amiante-doc-habillement-decontamination.pdf
La décontamination au poste de travail est à réaliser par aspiration au moyen d’un aspirateur THE et douchage. Dans le cadre de faible empoussièrement (Niveau 1), cette décontamination peut être réalisée par aspiration au moyen d’un aspirateur THE puis mouillage par aspersion de la combinaison et APR (pulvérisation surfactant) puis retrait des équipements. Donc, même avec de faible niveau d’empoussièrement (< 5 f/l, ce qui reste dans le niveau 1), il est nécessaire de réaliser a minima aspiration / aspersion surfactant / retrait des équipements. Une douche d’hygiène sera également à réaliser ensuite et au plus proche de la zone de travaux.

En ce qui concerne la douche d'hygiène après la prédécontamination en niveau 1 : Cette douche d’hygiène doit-elle est réalisée sur place (zone de travaux) ? ou peut-elle être réalisée dans les locaux prévus par l'employeur à proximité ? Dans ce dernier cas, quelles sont les modalités de cheminement entre la zone de prédécontamination et la douche d'hygiène (port des APR ? Retrait des vêtements ? Double combinaison) ?

Réponse OPPBTP complétée CARSAT : Dans l’arrêté du 8 avril 2013, il est écrit dans l’article 10, 2° « Ces installations de décontamination comprennent par ailleurs une douche d’hygiène que l’intervenant utilisera à la suite de la pré décontamination ». Si l ‘employeur à la possibilité de mettre en place une douche d’hygiène sur le site, les opérateurs devront prendre leur douche d’hygiène sur place. Cependant s’il n’a pas la possibilité de l’installer sur place, il doit prendre des mesures pour mettre à dispositions des opérateurs des douches d’hygiène dans un lieu qu’il aura préalablement identifié dans le mode opératoire. Dans les fiches des Règles de l’art Amiante, nous avons d’ailleurs indiqué dans le bloc décontamination des processus estimé de niveau 1 « Prendre une douche d’hygiène si possible sur place ou dans les locaux prévus par l’employeur ». Ceci n’est valable qu’en Niveau 1 (< 100 f/l). En Niveau 2 ou 3, une installation complète de décontamination, avec 2 douches, est attendue et intégré dans le confinement dynamique.
Sur le sujet du cheminement vers cette douche d’hygiène, Nous vous invitons également à consulter les pages 61 à 64 de l’Ed6262 de l’INRS (https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206262), dont le logigramme ci-après est extrait :

Réponse DREETS : La douche d’hygiène est à réaliser au plus proche de la zone de travail pour limiter la diffusion des fibres hors de cette zone. Cette phase de transition présentant un risque de dispersion des fibres doit être évaluée et faire l’objet de mesures de prévention précises et définis dans le mode opératoire. Cette réponse s’applique également à la question précédente.