Colloque amiante 2022 - webinaire #2 - Les risques émergents et environnementaux : vos questions nos réponses

Quel est l’intérêt économique de continuer de nettoyer des Dalles Vinyles Amiante (DVA) ? n’est-il pas moins onéreux de les retirer ou de les recouvrir par exemple avec des dalles PVC plombantes ?

Réponse INRS : En effet, conformément au premier principe général de prévention des risques « éviter le risque », procéder au retrait des dalles vinyle amiante (DVA) constitue le seul moyen pour éviter les risques d’exposition à l’amiante (après les travaux de retrait) ; c’est ce choix que nous préconisons.
Le recouvrement de dalles quant à lui, peut être une solution envisagée. Il a cependant pour inconvénient de conserver les DVA pouvant alors à nouveau être sollicitées bien que recouvertes (percement du sol par exemple). Il sera indispensable de conserver dans le DTA, une trace écrite mentionnant la présence de dalles sous le nouveau revêtement afin d’en tenir compte lors d’interventions ultérieures sur les sols. Les procédés de recouvrement non collés sont préférables car dans le cadre d’une opération future de retrait de l’amiante, les procédés à mettre en œuvre seront moins agressifs et donc moins émissifs.
Pour les dalles vinyle amiante encore en place, il convient d’appliquer les dispositions de la recommandation R.514 ; le respect des techniques d’entretien qui y sont détaillées conduit à une faible exposition professionnelle aux fibres d’amiante.

Quelle sont les protections respiratoires à faire porter par les agents de nettoyage des DVA ?

Réponse INRS : Il appartient à l’entreprise de propreté de définir les équipements de protection collective et individuelle, pour chaque technique d’entretien mise en œuvre. Le choix des protections individuelles et notamment des appareils de protection respiratoire doit être réalisé selon l’Arrêté du 7 mars 2013 et l’évaluation des risques propre à l’entreprise. Il convient notamment pour l’entreprise de se baser sur les mesures d’empoussièrement réalisées sur opérateur. Nous préconisons d’en réaliser à la première mise en œuvre de chaque technique, particulièrement celles mécanisées, puis a minima annuellement.
Tous les résultats de mesures d’empoussièrement sur opérateur de l’étude DGS (Etude des expositions professionnelles et environnementales aux fibres d’amiante lors de la mise en œuvre du processus d’entretien de dalles de sol en vinyle amiante ». (Rapport d’étude 2016/A/25)), sur laquelle s’est appuyée la recommandation, sont inférieurs à 5 f/L en fibres d’amiante réglementaires. L’Arrêté du 7 mars 2013 n’impose pas d‘appareil de protection respiratoire sous ce seuil.
Pour déterminer les équipements de protection individuelle adaptés, l’évaluation des risques devra prendre en compte de potentiels dysfonctionnements dans la mise en œuvre des techniques, le traitement des déchets et la décontamination du matériel.
Ainsi, selon les préconisations générales relatives aux interventions sur des matériaux amiantés de sous-section 4, en fonction de l’analyse des risques et des concentrations en fibres d’amiante mesurées, pour des empoussièrements inférieurs à 100 f/l (niveau 1), il pourra être choisi un demi masque filtrant FFP3 à usage unique, dans la limite de 15 minutes par jour. Au-delà, le demi-masque ou le masque complet équipé de filtres P3 sont préconisés. Pour des temps de port supérieurs à 1h, nous préconisons un appareil de protection respiratoire à ventilation assistée équipé de filtres ou cartouches P3.

Qui réalise des tests de brillance des DVA? Le Maitre d’Ouvrage ? L’entreprise de propreté ?

Réponse INRS : La recommandation R.514 introduit la mesure de brillance des dalles vinyle amiante afin de surveiller l’état du sol. Considérant que plus la brillance diminue, moins le sol est protégé, il pourrait alors émettre davantage de fibres d’amiante lors des opérations d’entretien notamment. La recommandation prévoit la réalisation de mesures de brillance a minima trimestriellement. En dessous du seuil de 30% de brillance, toute opération d’entretien mécanisée doit être proscrite. Une opération de remise en état devra alors être pratiquée, par décapage humide suivi de la pose d’au moins 3 couches d’émulsion.
La mesure de brillance pourra préférentiellement être réalisée par l’entreprise de propreté, en charge de l’entretien et du suivi des dalles vinyle amiante. Les exigences en matière de protection de surface des dalles (périodicité des mesures de brillance, seuils de déclenchement des opérations d’entretien, etc.) devront être intégrées par le donneur dans son cahier des charges (voir paragraphes 3.3 et 5.1 de la recommandation).

A-t-on les mêmes risques d’exposition pour les "auto laveuses" et les mono brosses ?

Réponse INRS  : Le lavage mécanisé par voie humide n’a pas pu être associée à l’Etude DGS sur laquelle s’est appuyée la rédaction de la recommandation R.514, en raison des difficultés de mise en œuvre (surface insuffisante).

Quelles sont les protections à mettre en œuvre pour l'environnement lors du nettoyage des DVA? La fermeture des locaux est-elle nécessaire ? Ou peut-on réaliser le nettoyage en zone occupée (Hôpital par exemple.) ?

Réponse INRS : Le recommandation R.514 prévoit dans son paragraphe 5.3 :
« Toutes les opérations susceptibles de générer des projections d’effluents sont réalisées dans des locaux inoccupés (absence de toute personne ne contribuant pas directement aux opérations concernées). Sont particulièrement concernées les techniques suivantes : Lavage manuel occasionnant un effluent (méthodes avec seau) et remise en état. De même, en raison d’une émissivité significative en fibres courtes d’amiante, les opérations de lustrage seront réalisées dans des locaux inoccupés ».

Comment se positionnent les organisations représentatives des métiers du nettoyage vis-à-vis de cette recommandation ?

Réponse INRS  : Une recommandation est un texte qui définit et regroupe les bonnes pratiques de prévention des risques liés à une activité. Elle constitue en quelque sorte des « règles de l'art » proposées aux professionnels. Toute recommandation est élaborée et adoptée par les représentants des organisations professionnelles et syndicales siégeant aux comités techniques nationaux (CTN).
Cette recommandation R.514 a été adoptée, lors d’un vote, le 21 février 2022 par le CTN Activités de services II, comprenant notamment la branche de la Propreté.
La Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP), par le biais du Centre technique international de la propreté (CTIP), a participé activement à l’ « Etude des expositions professionnelles et environnementales aux fibres d’amiante lors de la mise en œuvre de processus d’entretien de dalles de sol en vinyle amiante ». Par ailleurs, le FARE Propreté propose actuellement le financement des formations sous-section 4, mais également un appui à la rédaction des modes opératoires et notices de poste respectant la recommandation.
 

Si des dalles sont en "bon état" alors la cire est considérée en bon état. Dans ce cas, le nettoyage avec un balai et serpillère sera-t-il aussi considéré comme une opération « sous-section 4 » ?

Réponse INRS  : Les opérations de nettoyage et de remise en état des DVA entrent dans le champ réglementaire des risques d’exposition à l’amiante défini au point 2° de l’article R.4412-94 du code du travail « interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante » (également appelé « sous-section 4 »). Ces dispositions sont donc applicables indépendamment de l’état des dalles. En effet, l’état de conservation d’un matériau est voué à pouvoir évoluer au cours du temps. La cire est dégradée par l’usage des sols sur des dalles en bon état ou en état moyen. C’est essentiellement elle qui protège de l’émission de fibres d’amiante.

Est-ce à l’entreprise de nettoyage de demander le DTA ? Doit-il réaliser un DTA ou un RAAT ?

Réponse INRS : La recommandation R.514 rappelle les éléments suivants relatifs aux repérages des dalles vinyle amiante :
« Le Dossier technique amiante (DTA) de chaque bâtiment répertorie les matériaux contenant de l’amiante. Les propriétaires ont l’obligation de faire réaliser périodiquement la vérification de l’état de conservation de ces matériaux, de mettre à jour le DTA et de transmettre les informations aux entreprises intervenant dans les locaux, ainsi qu’aux entreprises occupant les locaux. Les exploitants des immeubles bâtis, doivent s’assurer que l’information issue des DTA parvienne aux utilisateurs et entreprises intervenantes.
Dans ce cadre, les DVA sont identifiées lors des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste B (articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique).
Par ailleurs, les DVA peuvent être aussi identifiées lors des repérages amiante avant travaux (R. 4412-97 et suivants du code du travail) quand l’information issue du DTA est insuffisante. Ces repérages sont effectués sous la responsabilité des donneurs d’ordre.
Pour les parties privatives des logements collectifs d’habitation, les DVA doivent être repérées en cas de vente du logement ou de réalisation de travaux. ». Si le DTA est à jour et qu’il concerne l’ensemble des surfaces revêtues de DVA, alors un repérage amiante avant travaux n’est pas nécessaire.

Réponse DREETS : En effet, le RAAT est obligatoire pour toute opération SS4 et à la charge Donneur d’ordre. Lorsqu’il existe un Diagnostic répondant aux exigences de l’arrêté du 16/07/2019, un nouveau RAAT n’est pas nécessaire.

La recommandation R514 s’applique-t-elle aux agents de la fonction publique ? Devront-ils également être équipé des EPI et EPC + modes opératoires pour ce genre de travaux ?  

Réponse INRS : Les agents de la fonction publique entrent dans le champ réglementaire des risques d’exposition à l’amiante défini au point 2° de l’article R.4412-94 du code du travail « interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante » (également appelé « sous-section 4 »). Ils sont donc soumis aux mêmes dispositions réglementaires, telles que la formation obligatoire à la prévention du risque amiante (Arrêté du 23 février 2012), rédaction d’un mode opératoire sous-section 4, le choix des équipements de protection collective et individuelle selon respectivement les arrêtés du 8 avril 2013 et du 7 mars 2013, le respect de la valeur d’exposition professionnelle à 10 f/L sur 8 heures. Ces dispositions sont notamment rappelées dans la Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2015/C_20150728_0001.pdf).
Pour plus d’informations sur les interventions de sous-section 4, vous pouvez également consulter le guide de prévention INRS ED 6262 Interventions d'entretien et de maintenance susceptibles d'émettre des fibres d'amiante (https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206262).
Bien que la recommandation R.514 s’adresse aux entreprises dont tout ou partie du personnel relève du régime général de la Sécurité sociale, nous encourageons également les fonctions publiques à appliquer les dispositions de celle-ci. Les techniques qui y sont détaillées (à l’humide et à vitesse réduite dans le cas d’utilisation de monobrosses), conduisent à une faible émissivité en fibres d’amiante réglementaires.

Les salariés concernés par ce nettoyage de DVA doivent ils avoir un suivi médical renforcé par la médecine du travail ?

Réponse INRS et DREETS : Les salariés exposés aux poussières d'amiante bénéficient d'un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé.
Pour cela, l’employeur doit déclarer les salariés susceptibles d’être exposés aux fibres d’amiante, notamment ceux affectés au nettoyage de DVA, auprès de leur service de prévention et de santé au travail qui les positionnera en SIR.
Ils ne peuvent être affectés à leur poste de travail qu’après un examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail. Cet examen est renouvelé périodiquement (maximum 4 ans). Pour chaque salarié, les expositions à l’amiante, y compris celles accidentelles, sont tracées dans la fiche d’exposition « amiante », établie par l’employeur selon les mentions prévues dans le Code du travail (article R. 4412-120). Cette fiche est intégrée au dossier médical individuel du salarié. Une copie de la fiche est remise au salarié à son départ de l’entreprise ou après certains arrêts de travail.
A son départ de l’entreprise, l’employeur doit notamment remettre au salarié une attestation d’exposition comme prévu par le Code de la sécurité sociale (article D.461-25 lui permettant de bénéficier d’une surveillance post-professionnelle. Pour plus d’informations, voir le document INRS TP 27, Suivi médical des travailleurs exposés ou ayant été exposés à l’amiante : le point sur les recommandations (https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=TP%2027).

Où peut-on former les agents SS4 ? Est-ce uniquement le personnel d’entretien?

Réponse INRS : Le personnel intervenant pour le nettoyage et l’entretien des DVA doit être formé à la prévention des risques liés à l’amiante pour les activités relevant de la sous-section 4, selon les dispositions de l’Arrêté du 23 février 2012 modifié définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. Cette formation peut être dispensée par un organisme de formation « sous-section 4 » ou par l’employeur sous réserve de respecter les dispositions cet Arrêté. Tel que précisé dans la recommandation R.514, il est conseillé de réaliser ces formations par un organisme habilité par l’INRS et le réseau Assurance maladie – risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS). L’INRS met régulièrement à jour la liste de ces organismes de formation habilités sur son site web (https://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication).
Toute la chaîne hiérarchique de l’entreprise de propreté doit être formée, comme prévu par l’Arrêté du 23 février 2012 : l’encadrant technique (référant amiante), l’encadrant de chantier (chef de secteur ou d’équipe) et l’opérateur (agent de service) (se reporter au point 4 de la recommandation R.514). Le cumul de fonctions est possible. En sous-section 4, les exigences minimales de durée pour la formation préalable sont de 5 jours pour les encadrants techniques, encadrants de chantier et cumuls de fonctions, et de 2 jours pour les opérateurs. Une formation de recyclage d’une journée doit être réalisée tous les 3 ans pour tous les publics.

Est-il nécessaire de former les salaries d’entretien quand le repérage ne montre pas de dalles altérées et que les mesures indiquent une exposition environnementale < à 5 fibres ??  

Réponse INRS  : Les dispositions réglementaires du Code du travail liées aux risques d’exposition au risque amiante s’appliquent pour toute opération sur matériau amianté. Les opérations d’entretien des dalles vinyle amiante entrent dans le champ d’application des interventions de « sous-section 4 ».  La formation à la prévention du risque amiante selon l’arrêté du 23 février 2012 est donc requise, quel que soit l’état des dalles. L’application et le respect de la recommandation R.514, et particulièrement des techniques qui y sont détaillées (à l’humide et à vitesse réduite dans le cas d’utilisation de monobrosses), conduisent à une faible émissivité en fibres d’amiante réglementaires.

Pourquoi mesurer les Fibres courtes ? doit-on comprendre une future évolution réglementaire ?

Réponse INRS : Concernant les fibres courtes d’amiante, il n’existe pas de valeurs réglementaires, ni pour les niveaux d’empoussièrement dans l’environnement ni pour les expositions professionnelles. Dans son avis de 2009 sur les fibres courtes et les fibres fines d’amiante, l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) proposait une valeur de gestion environnementale pour les fibres courtes d’amiante (FCA) a minima 10 fois supérieure à celle pour les fibres d’amiante réglementaires, ce qui correspondrait à 50 FCA/L. L’AFFSET précise que « tout dépassement des valeurs de gestion doit être clairement défini comme une indication concernant la dégradation d’un matériau ou produit contenant de l’amiante environnant et en aucun cas comme une valeur sanitaire ». Elle proposait de ne pas compter les fibres courtes d’amiante pour la réglementation en milieu professionnel. (https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2005et0001Ra.pdf)

Est-ce que les fibres longues sont plus dangereuses que les FCA ?  

Réponse INRS : Les résultats de l’Etude des expositions professionnelles et environnementales aux fibres d’amiante lors de la mise en œuvre de processus d’entretien de dalles de sol en vinyle amiante (mars 2019) ont montré que les techniques d’entretien étudiées conduisent à une faible émissivité en fibres d’amiante réglementaire. En revanche, des concentrations significatives en fibres courtes d’amiante peuvent être observées pour certains procédés mécanisés tels que le lustrage et le décapage humide.
L’avis de l’expertise de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), sur les fibres courtes et les fibres fines d’amiante, en 2009, concluait sur les points suivants : « L’analyse de différents travaux n’a pas permis d’écarter avec certitude l’existence de propriétés cancérogènes des fibres courtes d’amiante. Dans l’hypothèse d’une toxicité des fibres courtes d’amiante, elle serait certainement inférieure à celle des fibres longues » et « pour les fibres fines d’amiante, les données toxicologiques et épidémiologiques confirment l’existence d’un effet cancérogène associé à l’inhalation de cette classe granulométrique. ». Toutefois, l’AFSSET recommandait l’adoption d’un seuil de gestion à 50 f/L pour les fibres courtes d’amiante, soit 10 fois la valeur actuelle du seuil de gestion en santé publique fixé à 5 f/L pour les fibres réglementaires, ce qui pourrait constituer un indicateur de dégradation de certains matériaux amiantés dans les bâtiments comme les dalles vinyle amiante par exemple (https://www.anses.fr/fr/system/files/AIR2005et0001Ra.pdf).
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la fiche toxicologique n° 145 de l’amiante (https://www.inrs.fr/publications/bdd/fichetox/fiche.html?refINRS=FICHETOX_145).

A ce jour existe-t-il du matériel de protection (APR) permettant à un opérateur de se prémunir contre les FCA ? qui, d’après l’étude, sont en plus grande quantité que les fibres longues.

Réponse INRS : Les filtres anti-aérosols de type P3 sont autant efficaces pour les fibres d’amiante longues que courtes. En effet, l’effet tamis n’est pas responsable du piégeage des fibres ; elles sont attirées, par plusieurs mécanismes physiques, par le média filtrant et y restent piégées. Pour plus d’information sur les appareils de protection respiratoires, vous pouvez consulter le guide INRS ED 6106 (https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206106).

Quel est la proportion d’amiante mesurée dans les poussières inhalables des déchèteries ?

Réponse CRAMIF : La proportion d’amiante, ou de toute autre poussière polluante, dans les poussières inhalables varie en fonction de la nature des matériaux sources des pollutions.
Il est donc possible d’avoir des empoussièrements amiante inclus dans les poussières inhalables nuls ou très élevés, sans que ces empoussièrements amiante puissent être détectés au moment de leur émission.
La métrologie de surveillance devra donc être orientée vers les poussières inhalables, révélatrice des empoussièrements générés par les activités courantes sur les déchèteries, en complément des recherches de présence d’amiante dans l’air.

Le personnel de déchèterie devra-t-il être formé ? est-ce une obligation ? Cela concerne-t-il aussi Les agents des collectivités territoriales ?

Réponse CRAMIF : La formation générale à la prévention est obligatoire dès lors qu’il y a des risques identifiés. Cette formation doit porter notamment sur tous les polluants rencontrés dans les différentes situations de travail. L’amiante est donc un polluant à considérer dans le cadre de ces formations.
Les formations du personnel qui intervient sur des matériaux ou produits contenant de l’amiante sont complémentaires à la formation initiale, elles sont précisées dans l’arrêté du 23 février 2012  « définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante ».
Ainsi, dans les déchèteries, l’ensemble du personnel doit disposer d’une « sensibilisation » sur le risque amiante, issue de la formation initiale. Les personnes qui interviennent au besoin sur des matériaux amiantés ou susceptibles de l’être seront formées « SS4 ».

Ces déchets amiante retrouvés en déchetterie devront-ils être tracés avec des BSDA sur tractdéchets ?  Qui sera le signataire ?

Réponse CRAMIF : Trackdéchet permet la dématérialisation de la traçabilité des déchets. Sa mise en application ne modifie pas les organisations déjà en place. Concrètement : les déchèteries qui ont à évacuer des déchets amiantés se substituent au producteur des déchets quand celui-ci n’a pas pu être identifié.

La présence d’une UMD (Unité Mobile de décontamination) sera-t-elle obligatoire dans chaque déchetterie ? Comment gérer la zone de circulation entre l'installation de décontamination et la zone de déchets nettoyée ?

Réponse CRAMIF : Les UMD constituent un bon moyen pour décontaminer des personnes. Ce sont des équipements déplaçables qui peuvent être très utiles quand les apports de déchets amiantés sont programmés périodiquement à des endroits définis.
La décontamination peut aussi être envisagée directement sur les déchèteries, au point d’apport pour une première décontamination des équipements et des EPI, suivie d’une douche dans les locaux vestiaires qui en sont pourvus. En cas d’absence de douche sur site, une UMD est souhaitable.
L’installation de décontamination doit être située près de la zone de travail polluante, afin d’éviter tout transfert de pollution.

L'arrêté sur le repérage d’amiante dans les sols en place n'étant pas encore sorti, les carrières doivent-elle réaliser de nouvelles analyses en plus de celles réalisées lors des premières campagnes amiante faites par les préfectures  ?

Réponse OPPBTP : Nous ne pouvons préjuger des obligations qui seront écrites dans l’arrêté relatif au repérage de l’amiante environnemental dans les roches et sols en place. Cet arrêté devrait sortir d‘ici la fin de l’année 2022 voire début d’année 2023. La norme de repérage « NF P94-001 - Repérage amiante environnemental - Etude géologique des sols et des roches en place - Mission et méthodologie » explicite quant à elle la méthodologie à suivre pour le repérage de l’amiante environnemental dans les roches et sols en place. Il y est précisé que sont exclus du champ d’application de cette norme « les renouvellements (sans extension) d’arrêté d’autorisation d’exploitation pour les carrières souterraines et à ciel ouvert ainsi que l’exploitation courante de ces carrières ». Ainsi, le RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) de l’amiante environnementale sera applicable aux extensions d’autorisation d’exploitation et aux nouvelles autorisations. L’obligation de RAAT ne s’imposera pas dans le cas d’une exploitation courante d’une carrière, ce dernier cas de figure étant exclusivement géré par les instructions DGPR-BSSS du 30 juillet 2014 et du 22 juillet 2015.

Réponse DREETS : L’arrêté définira le champ d’application et l’ensemble des modalités de repérage (méthodologie, formation des opérateurs…). De plus il s’appuiera sur la norme indiquée. A l’instar des autres domaines, il est probable que l’application de la norme en cas de nécessité de RAAT vaudra présomption de conformité.

Est-il prévu une liste des géologues compétents en repérage ?

Réponse OPPBTP : A priori, une telle liste ne sera pas établie. Mais encore une fois, nous ne pouvons préjuger de ce qui sera mis en place. D’ores et déjà, lorsqu’un repérage de l’amiante environnemental est nécessaire, il faut s’assurer que le géologue est compétent en lui demandant les documents prouvant qu’il a les compétences et les expériences professionnelles pour cela. Pour l’application de la norme de repérage de l’amiante environnemental (NF P94-001), les géologues opérateurs de repérage auront suivi une formation certifiante auprès d’organismes compétents pour cela. Il faudra alors demander les documents justifiants de cette formation. Une période transitoire sera mise en place entre la publication de l’arrêté et son entrée en vigueur afin de permettre la formation de ces géologues opérateurs de repérage.

La recherche de fragments de clivage doit-elle être réalisée dans toutes les carrières de production de matériaux ?

Réponse OPPBTP : La recherche de fragments de clivage n’est pas réglementée (cf. note DGT 09 juillet 2018). Cependant, la recherche de fragments de clivage ou de particules minérales allongées peut être demandée par le donneur d’ordre pour son évaluation du risque.

En cas de découverte de fragments de clivages dans les matériaux naturels : doivent-ils être évacués en ISDND ou peuvent-ils être réutilisés en remblais ?

Réponse OPPBTP : Les fragments de clivage ne sont pas concernés par la réglementation amiante (cf. note DGT 09 juillet 2018).

À ce jour, dispose-t-on d’un bilan sanitaire relatif aux expositions de fragments de clivage générés par les travaux routiers ? A-t-on des maladies recensées comme les Mésothéliomes ?

Réponse OPPBTP : Pour avoir des informations sur les effets sanitaires des fragments de clivage, il faut se référer au rapport de l’ANSES de 2015 (Effets sanitaires et à l’identification des fragments de clivage d’amphiboles issus des matériaux de carrière - Avis et rapport d’expertise de l’Anses, Saisine 2014-SA-0196). Des études sont également en cours sur les potentiels effets sur la santé des fragments de clivage. Cependant, à ce jour, il n’y a à priori pas de données scientifiques sur les effets sanitaires liés à l’exposition aux fragments de clivage générées par des travaux routiers. En effet, ces effets sont complexes à mesurer et il est difficile d’acquérir ce type de données.

Pour quel type de travaux le repérage « Sols en place » sera-t-il obligatoire ? Les études d’impact de carrières seront-elles concernées ?

Réponse DREETS : L’arrêté définira le champ d’application et donc les situations pour lesquelles le RAAT sera obligatoire.

Réponse OPPBTP : Comme évoqué dans la question 1, les informations actuelles concernant les carrières sont fournies dans les domaines d’exclusion de la norme NF P94-001 (NF P94-001 - Repérage amiante environnemental - Etude géologique des sols et des roches en place - Mission et méthodologie). Il y est précisé que sont exclus du champ d’application de cette norme « les renouvellements (sans extension) d’arrêté d’autorisation d’exploitation pour les carrières souterraines et à ciel ouvert ainsi que l’exploitation courante de ces carrières ».

Le repérage des PMAi dépend donc de l'analyse des risques du donneur d'ordre mais n'est pas obligatoire comme le RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) ?

Réponse OPPBTP : Ce terme PMAi (Particule Minérales Allongées d’intérêt) est utilisé par l’ANSES (Agence français de sécurité sanitaire) pour définir des particules minérales allongées (PMA) regroupant les 6 amiantes réglementaires et d’autres variétés non-amiante. Le repérage des 6 amiantes réglementaires est obligatoire mais celui des variétés non-amiante n’est pas obligatoire. Ce terme PMAi ne devrait pas être utilisé lorsqu’il est fait référence au repérage.