Fiche d'accessibilité : Accompagner les assurés dans l'accès aux droits
Source : Carsat Languedoc-Roussillon
Intervenant : Régis Martino (Chargé des conseils à l'entreprise)
Durée : 57:55
Transcription intégrale (Verbatim)
[00:00:01] Régis Martino : Bon mais bonjour à tous et à toutes et ravi d'être avec vous cet après-midi. Régis Martino de la Carsat, chargé des conseils à l'entreprise. Et donc on va un petit peu parler, euh, de droit sur la retraite. Ce droit qui a évolué, vous savez qu'il y a une modification qui est intervenue à compter donc de, euh, décembre 2025 et une règle qui changera à compter précisément du 1er septembre 2026. Donc c'est vrai que la retraite c'est un sujet d'actualité parfois anxiogène, donc on va essayer un petit peu de débroussailler le terrain si je puis dire, de vous donner l'état du droit applicable aujourd'hui mais aussi les démarches qui sont effectuées et que vous allez certainement indiquer aux gens que vous pouvez accompagner au quotidien dans le cadre de vos missions.
[00:00:43] Alors, "faciliter l'accès au droit pour tous et à tous", l'intitulé de notre webinaire. Donc il s'agit de lutter contre le non-recours, un enjeu qui est national. Et pour chaque assuré, il faut qu'il puisse bénéficier de tous ses droits en totalité. Le non-recours au droit concerne à peu près 1 million d'assurés salariés ou d'indépendants de 70 ans ou plus, soit un assuré sur 10. Donc c'est pour ça qu'on essaie de d'informer au maximum nos futurs retraités pour qu'ils ne fassent pas table rase de leur droit et qu'ils viennent chercher leur droit puisque la retraite elle est quérable, elle est pas portable.
[00:01:26] Et donc on s'aperçoit qu'aussi bien au niveau de la retraite personnelle que de la retraite de réversion, parfois même aussi de l'Allocation de Solidarité, nombreux sont ceux qui se découragent, notamment dû à la dématérialisation des démarches. Et donc ils ne font pas les démarches, ils perdent des droits et ça peut être quand même, au point de vue financier, très important. Bon sachant que vous le savez comme moi, quand on est titulaire d'une Allocation Adulte Handicapé, quand on est titulaire d'un RSA, s'il n'y a pas de démarche, ben forcément la CAF, France Travail, arrêteront de payer le paiement qui était fait avant la retraite, soit d'un chômage, soit d'une allocation, soit d'un RSA. Et donc il s'agit pour nous, et pour vous aussi, de pouvoir informer au mieux nos futurs retraités.
[00:02:15] Et bien sûr, il faut pouvoir éviter toute rupture de ressources, notamment pour ceux qui sont atteints d'un handicap, ceux qui sont en invalidité, qui ont des faibles revenus. Et c'est pourquoi nous déployons sur notre site de l'Assurance Retraite des webinaires, des brochures "Facile à lire et à comprendre" afin de, en tout cas, faciliter l'interprétation de la loi. Parce que c'est vrai que la loi est parfois absconse et on est obligé de se débrouiller parfois seul ou accompagné. Et donc vous les accompagnez au quotidien pour qu'en effet ces assurés, qui sont parfois en déserrance administrative, puissent venir quérir leurs droits et obtenir le paiement au bon moment de ce revenu qui va remplacer une allocation du handicapé, un chômage.
[00:03:08] Et moi je suis au quotidien auprès des demandeurs d'emploi aussi chez France Travail, hein, et donc souvent on me dit en effet : « Je ne savais pas qu'il y avait des démarches à accomplir » et donc je l'ai fait tardivement, donc forcément je vais me trouver dans une situation de rupture de ressources. C'est ce qu'on veut éviter avec ces informations que nous faisons en direct mais aussi par l'intermédiaire des webinaires qui sont faits chez nous à peu près tous les deux mois ou sur notre chaîne YouTube de la Carsat Languedoc-Roussillon. Sur le site de la Carsat aussi, vous allez retrouver des thématiques qui seront la préparation à la retraite, la retraite et le chômage, donc il y a plein d'éléments que vous allez pouvoir retrouver tranquillement sur vos postes de travail.
[00:03:51] Alors vous le voyez bien, les webinaires ils sont là, il y a la chaîne YouTube. Nous avons aussi des podcasts que nous réalisons ponctuellement, c'est des formats beaucoup plus petits, hein, 2 minutes le podcast pour parler par exemple de problèmes lorsqu'on n'a pas donc les documents, lorsqu'on est en divergence avec la Carsat, que faire pour reconstituer la carrière. Puisque nous sommes dans une région en effet où parfois nous avons effectué... les assurés ont effectué plusieurs types d'activités appartenant à plusieurs régimes de retraite et donc il s'agit pour nous de reconstituer la carrière.
[00:04:24] C'est pour ça qu'on parlera d'abord de la préparation de la retraite qui est un élément important puisque préparer bien sûr c'est anticiper les choses et c'est se prémunir de ce fameux paiement de retraite qui pourrait être décalé si on n'avait pas en effet été diligent. Alors en introduction, je voulais par contre vous parler du système de retraite par répartition que vous connaissez probablement très bien. C'est un système de retraite par répartition, ça veut dire que les assurés, lorsqu'ils sont en activité, cotisent pour le régime général mais aussi pour les retraites complémentaires notamment l'Agirc-Arrco.
[00:05:02] Ces cotisations permettent d'alimenter les caisses du régime général et de l'Agirc-Arrco et permettent aussi d'obtenir plus tard une retraite. Mais c'est aussi grâce à ces cotisations que les retraités d'aujourd'hui sont payés. Donc c'est l'entraide entre les générations, mais c'est aussi l'entraide entre ceux qui ont travaillé, ceux qui n'en ont pas. Et je rappelle que les assurés qui ont subi des interruptions d'activité dans leur carrière, ben ils devront souvent avoir le paiement d'une indemnité journalière de chômage, de maladie, d'invalidité. Et que sur des indemnités de remplacement, il n'y a pas de cotisation précomptée pour la retraite.
[00:05:37] Donc oui, on va récupérer de la durée de cotisation, on dira : « Voilà pendant 50 jours vous avez été payé par France Travail, vous avez droit à un trimestre. Pendant 60 jours vous avez été payé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, vous avez droit à un trimestre ». Mais aucune somme ne sera positionnée au compte retraite. Et c'est pour ça que souvent, quand on abordera tout à l'heure la description du compte retraite, on pourra constater sur ces périodes que nous avons une baisse de revenus parce qu'en effet les sommes n'ont jamais été positionnées dans la colonne des revenus pour la retraite. Alors oui, ça permet, ces trimestres assimilés, d'obtenir plus tard les trimestres demandés pour une retraite à taux maximum, mais ça ne modifie pas la tirelire retraite puisque l'argent n'est jamais rentré dans le compte retraite.
[00:06:23] Alors on s'occupe des salariés bien sûr du privé, mais aussi des contractuels de la fonction publique, des artistes-auteurs, des indépendants. Depuis 2019, puisque 2019 le RSI a disparu et nous avons récupéré la gestion des carrières des artisans, des commerçants. Et donc à la fin, nous pourrons payer en effet une retraite à un commerçant qui aura été commerçant mais aussi salarié du privé.
[00:06:48] Alors quand c'est possible, on demande à nos assurés — je pense que vous faites la même chose aussi vous au quotidien — c'est d'avoir pu conserver les bulletins de salaires, les contrats de travail, les attestations d'indemnisation chômage, maladie, maternité. Et parfois ben les assurés ont perdu ces éléments parce qu'ils ont déménagé, parce qu'ils ont divorcé, parce qu'ils ont été sinistrés. Et dans ce cas-là, bon forcément c'est plus compliqué. Mais nous on est quand même en capacité de réaliser des recherches à condition bien sûr que l'assuré puisse nous donner des éléments de recherche : le nom de l'entreprise, son adresse, peut-être parfois un numéro SIRET.
[00:07:29] Et grâce à ces recherches, parfois on va retrouver des éléments comptables, nous allons retrouver à la fois des revenus mais aussi des trimestres. Mais parfois aussi ben on retrouvera pas parce que l'entreprise n'a pas déclaré tout simplement et elle a été mise peut-être en liquidation judiciaire et elle n'a pas pu reverser les cotisations. Et donc ces périodes sont perdues pour le futur retraité. Là bien sûr c'est dommageable, mais la préparation de la retraite va permettre d'y voir plus clair en tout cas et d'essayer de reconstituer ce puzzle.
[00:08:02] Régis Martino : C'est pourquoi nous pouvons aborder la première partie de mon exposé : la préparation à la retraite. Donc on n'est pas dans l'urgence, on est à l'âge des 55 ans et tant mieux. Et donc on va pouvoir un petit peu s'inscrire sur le site de l'Assurance Retraite. Et c'est la chose que nous demandons aux assurés, et vous la faites certainement avec eux lorsqu'ils viennent vous rencontrer, hein, pour créer un espace personnel sur l'Assurance Retraite afin d'obtenir des outils, des informations et des conseils pour bien préparer le départ à la retraite.
[00:08:33] Et grâce à cet espace personnel que vous connaissez, ben il y a la possibilité de planifier pour le futur retraité un "Agenda Retraite". Il est gratuit cet agenda, il permet d'anticiper en effet les démarches. Et l'assuré va pouvoir indiquer son nom, son prénom, son email et peut-être une date de départ à la retraite, peut-être à l'âge légal, ce peut-être avant, peut-être au titre du handicap, au titre d'une carrière longue, ce peut-être bien après — je pense notamment à ceux qui sont titulaires de RSA et qui n'auront peut-être jamais donc les trimestres mais qui devront attendre donc la date des 67 ans pour avoir une retraite un peu plus importante.
[00:09:07] Donc cet agenda va permettre d'identifier d'abord les procédures à suivre et l'ordinateur enverra ponctuellement aux assurés sociaux des mails en disant : « Voilà aujourd'hui c'est le moment de consulter la carrière, de vérifier si tout est correctement déclaré, de pouvoir peut-être aussi regarder ses archives et pouvoir nous les produire si en effet il y avait des divergences qui seront constatées sur la carrière ». Ça sera le moment un jour, lorsque la carrière sera fiabilisée, ben d'aller simuler le montant de la retraite. Et c'est vrai que cette retraite là c'est une estimation. La simulation n'est qu'une estimation mais qui donne déjà le "la" sur la date de prise de retraite à taux maximum notamment. Et ça permet déjà de projeter la situation qui sera celle des assurés au jour venu.
[00:10:00] Et bien sûr un jour on sera à 5 mois de l'âge légal de la demande de retraite et l'ordinateur dira à l'assuré : « Mais il faut demander la retraite ». Parce qu'en effet, si vous ne la demandez pas, vous ne la percevrez pas. Donc c'est bien important de l'avoir en tête, il faut qu'il fasse un acte positif de demande, soit en ligne. Et c'est vrai qu'en ligne, si vous les accompagnez au quotidien, ben ça sera normalement plus facile pour eux puisque une seule demande permettra de saisir la totalité des régimes y compris les complémentaires. Mais ça suppose bien sûr que chaque régime soit connu de l'assuré et que l'assuré ait créé un espace personnel à la fois à l'Assurance Retraite mais aussi auprès de l'Agirc-Arrco. Donc cet agenda c'est quand même pas mal comme outil, il faut pas hésiter à l'utiliser, ça permet d'avoir une feuille de route qui sera donnée sur le cheminement de la retraite.
[00:10:48] Alors après bien sûr, nous avons des services en ligne et vous les connaissez ces services en ligne. On a la possibilité de consulter son relevé de carrière, on va le voir dans le détail. On a la possibilité de simuler son âge de départ : est-ce que ça sera l'âge légal ou plus tard ou avant ? Et on a la possibilité de simuler le montant de la retraite. Et on a une estimation globale et on le disait il y a quelques secondes, ça n'est qu'une estimation mais qui permet déjà de positionner la date qui serait la plus favorable pour la prise de retraite.
[00:11:17] Pour aborder ce relevé de carrière et les trimestres qui sont contenus dans ce relevé, nous allons d'abord parler d'une frise chronologique que nous avons mis au point à la Carsat et qui permet à l'assuré d'y voir un petit peu plus clair sur sa carrière. Alors quand c'est vert, rien à dire, tout est bon, tout a été correctement déclaré. Quand c'est orange, nous constatons une baisse de revenu, on n'a peut-être pas les quatre trimestres, c'est là où on interroge l'assuré. Et quand c'est rouge, ben là il n'y a aucune information et on pose la question à l'assuré : « Avez-vous travaillé ? ».
[00:11:51] Alors s'ils nous disent en effet ben : « Je n'ai pas travaillé », c'est réglé, le rouge va virer au vert. Mais parfois il me dira : « Mais j'étais à l'étranger et là j'ai cotisé à un régime local ». Parfois il me dira : « Il n'a pas déclaré mais moi j'ai les bulletins de salaires ». Et donc là, il aura la possibilité, cet assuré qui a gardé les bulletins, de les produire maintenant ou plus tard pour procéder à la mise à jour de sa carrière et pour que le rouge vire de nouveau au vert. Donc cette frise il faut la regarder, elle permet déjà d'aller sur le point qui pose question.
[00:12:27] Régis Martino : Et donc cette frise bien sûr va nous amener sur le relevé de carrière qui va comporter des trimestres cotisés mais aussi des trimestres validés. Commençons d'abord par les trimestres cotisés qui seront dans le relevé. Et ces trimestres vont être positionnés parce que des sommes ont été déclarées par les entreprises et on va voir que ces sommes déterminent le nombre de trimestres. Alors là, sur le relevé de carrière que je vous montre, vous avez le nom de l'entreprise qui a occupé le salarié, vous avez les dates de début d'activité et de fin ainsi que les salaires bruts soumis à cotisation retraite. Et ces salaires il faut que l'assuré les regarde précisément, se fasse aider aussi de la frise chronologique et du code couleur qui est ici bien sûr, parce qu'en effet c'est grâce à ça qu'on va peut-être être alerté sur une baisse de revenu qui paraîtrait normale en tout cas, et a priori.
[00:13:20] Alors imaginons que l'assuré constate une baisse de revenus qu'il ne comprenne pas, il n'arrive pas à l'expliquer. Il n'était pas en maladie, il n'était pas au chômage, il n'était pas à l'armée, elle n'a pas été en maternité si c'est une dame. Donc il y a une incompréhension sur la baisse de revenu. Donc dans ce cas-là, on lui conseille de procéder donc à une vérification sur ses propres bulletins de salaires. Alors bien sûr il faut les avoir gardés si c'est possible. Et là je vous montre la ligne qui est à considérer, que le salarié doit considérer pour faire son autocontrôle à la maison. Nous avons une ligne qui s'appelle la "Cotisation Vieillesse Plafonnée", c'est la nôtre. Et au bout de cette ligne, vous constatez qu'il y a donc une base brute soumise à cotisation. Et là c'est 2 859 € brut. À l'époque, nous enlevions aussi 6,5 % pour la vieillesse et nous avons enlevé tous les mois 190 € pour le risque vieillesse du régime général.
[00:14:13] Donc le salarié qui en effet constate, en additionnant les 12 mois à 2 859, que la somme déclarée est inférieure, ben il va nous produire les bulletins de salaires pour qu'on modifie primò l'année en question mais aussi secondò la moyenne des 25 meilleures années revalorisées et plafonnées puisque c'est là-dessus qu'on va calculer donc la retraite. Donc je précise d'emblée que la réforme qui nous arrive à compter de septembre, pour les mamans, permettra de récupérer les 24 meilleures années pour les mamans qui ont été mamans d'un enfant, et les 23 meilleures années pour les mamans qui ont eu deux enfants et plus. Donc c'est un petit geste fait en direction des mamans et tant mieux pour un petit peu alléger le calcul de cette moyenne.
[00:14:52] Et donc là il produira ses bulletins de salaires et donc ça va aussi modifier peut-être le nombre de trimestres qui ont été enregistrés sur la carrière. Pourquoi ? Parce que chaque année, vous le savez, l'État fixe des montants minimums de revenus sur lesquels doivent avoir cotisé les salariés pour obtenir 1, 2, 3 ou quatre trimestres. En 2026, il nous faut 1 803 € pour valider un trimestre. Il nous faut 7 212 € pour valider 4 trimestres. Donc on multiplie la minimale par 4, on obtient les 4 trimestres.
[00:15:35] Donc imaginons quelqu'un qui travaillerait toute l'année en 2026 avec une petite heure, un temps partiel réduit. Au bout des 12 mois de l'année, nous récupérons une somme égale à 1 802 €. Et nous lui dirons en effet : « Vous avez travaillé toute l'année mais validation de trimestre zéro parce que vous êtes en deçà des 1 803 demandés ». Et à contrario, quelqu'un qui aura travaillé simplement 5 mois de l'année mais qui obtiendrait 7 212 € obtiendrait les quatre trimestres. Donc tout ceci pour vous rappeler qu'il n'y a aucun lien entre la durée d'activité salariée et les trimestres. Ce sont les revenus qui vont déterminer ces trimestres. Donc c'est pourquoi on regarde bien les baisses de revenus et on s'alerte en effet s'il y a une baisse qui paraît pas normale, on essaie de la rectifier.
[00:16:21] Régis Martino : Ça c'était pour la partie des trimestres cotisés résultant d'une activité salariée. Je précise aussi, quand on a été titulaire d'une Allocation du Handicapé on le verra, ou titulaire de RSA, on a perçu des allocations mais on n'a pas du tout cotisé. Donc pas de revenus et pas de trimestre sur ces périodes. Donc ces périodes-là seront forcément en rouge, hein, et l'assuré nous indiquera avoir été titulaire du RSA ou d'une Allocation Adulte Handicapée.
[00:16:44] Alors je le disais tout à l'heure en introduction, à côté de ces trimestres cotisés, nous pouvons avoir des trimestres validés qui tiennent compte de certains événements de la vie, parfois donc heureux (la maternité), parfois malheureux (le chômage, la maladie, l'invalidité). Et là dans ce cas-là, la législation ne permet que de récupérer de la durée d'indemnisation, pas plus. Et donc on dira : « Voilà vous avez été 50 jours au chômage, vous récupérez un trimestre validé. Vous avez fait l'armée, 90 jours sous le drapeau, un trimestre. Vous avez été en maladie 60 jours, un trimestre. Vous avez perçu une invalidité pendant 3 mois, un trimestre ». Mais aucun revenu n'intégrera la moyenne des meilleures années puisque là-dessus le contrat était suspendu ou rompu et donc il n'y avait plus l'assiette de cotisation sur laquelle on pouvait aller rechercher des cotisations retraites.
[00:17:38] Et cette distinction est très importante pour les assurés qui envisagent parfois des carrières longues mais à qui on dira : « Attention il faut avoir eu très peu d'interruption d'activité pour pouvoir anticiper le départ avant votre âge légal ». Pour les mamans, vous le savez aussi, elles vont bénéficier de trimestres de majoration d'assurance, et tant mieux. Quatre trimestres pour la maternité, quatre trimestres pour l'éducation, parfois même pour l'adoption. Donc résultat : 8 trimestres par enfant qui compteront à la date de l'âge légal. Un petit effort a été fait avec la réforme qui nous arrive où on pourra récupérer deux trimestres dans ces trimestres pour enfant qui seraient comptabilisés dans des trimestres réputés cotisés pour certaines qui envisageraient de partir avant l'âge légal à la retraite.
[00:18:27] Alors les messieurs n'auront pas droit aux trimestres sauf s'ils ont été papa d'un enfant handicapé, sauf s'ils ont adopté, sauf s'ils ont été papa en 2010 et que madame a accepté gracieusement de partager les quatre trimestres d'éducation. Mais il faut avoir en effet demandé l'option avant les 4 ans et demi de l'enfant. Donc ça fait beaucoup de conditions pour monsieur pour qu'il puisse en effet bénéficier de quelques trimestres d'éducation. En règle générale c'est madame, et c'est bien légitime, qui va récupérer les trimestres puisque c'est elle souvent qui s'est arrêtée pour l'éducation des enfants.
[00:18:55] Alors je le disais tout à l'heure, j'y reviens pas : lorsqu'on a été titulaire d'une Allocation du Handicapé, d'un RSA, pas de revenu, pas de trimestre. Cependant ceux qui seraient titulaires d'une AAH continueraient de partir à la retraite à 62 ans qu'ils aient ou pas les trimestres. Et quand on a une AAH à hauteur de 80 % des capacités, il y aura un différentiel d'AAH qui sera payable par la CAF au-delà de l'âge légal de la retraite. Donc on pourra accumuler retraite plus complémentaire et un complément d'AAH. Et dans ce cas-là bien sûr, on n'aura pas besoin de demander une Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées qui serait payée par la Carsat.
[00:19:36] Régis Martino : Alors venons-en maintenant à l'âge de départ à la retraite puisque c'est lui qui a été modifié avec la réforme qui a été adoptée. Donc vous voyez le tableau qui sera applicable à compter donc de janvier... de septembre 2026. Et on dit : « Voilà vous êtes né en 1963, vous partez à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres demandés. Vous êtes né en 1964, vous partez aussi à 62 ans et 9 mois ». Donc ils ont gagné 3 mois dans cette histoire nos assurés, avec 170 trimestres demandés. Vous êtes né en 65, premier trimestre 65, vous partez également à 62 ans et 9 mois, 170 trimestres demandés pour obtenir une retraite à taux maximum.
[00:20:19] Vous êtes né à compter du mois d'avril 65, ça augmente, vous partez à 63 ans avec 171 trimestres. L'assuré né en 66 partira à 63 ans et 3 mois. 67 l'année de naissance : 63 ans et 6 mois pour l'âge de départ, l'âge légal. 68 : 63 ans et 9 mois. Et 69 et plus : 64 ans avec 172 trimestres demandés. Donc deux situations possibles à l'âge légal : il a ou il n'a pas les trimestres. Première situation, l'assuré obtient les trimestres : il peut partir à la retraite. Et en effet, s'il était au chômage, il devra partir à la retraite et quitter France Travail, il aura pas le choix.
[00:21:03] S'il n'a pas en effet les trimestres, ben là on va lui appliquer une décote. Et dans ce cas-là, il est pas intéressant de partir parce que la décote, je vous la présente, c'est 0,625 % par trimestre manquant. Donc imaginons quatre trimestres manquants pour un assuré : on quitte le taux maximum de 50 % qui est le taux plein pour le régime général, et on descend à un taux de retraite égal à 47,5 %. Alors il peut en effet partir à la retraite à l'âge légal, mais la décote qu'il accepterait sera irréversiblement acquise. Et pour quatre trimestres, l'assuré peut perdre sur une moyenne de retraite 75 € par mois. Donc c'est pas neutre.
[00:21:45] Et dans ce cas-là en effet la question : « Est-ce que oui ou non vous acceptez la décote ? Et n'y a-t-il pas une autre possibilité d'éviter cette décote ? ». Ce peut-être le maintien au chômage pour cet assuré, ce peut-être le maintien au RSA qui permettrait d'attendre des jours meilleurs et d'éviter ce coup de ciseau. Alors quand on est au chômage on le rappelle, hein, ben la Carsat va devoir établir sur demande de France Travail une attestation de chômage indemnisé, régularisation de carrière, pour dire à France Travail : « En effet madame ou monsieur n'a pas à l'âge légal les trimestres, donc regardez si application de votre propre règle vous pouvez poursuivre l'indemnisation au chômage au-delà de l'âge légal ».
[00:22:30] Alors parfois c'est possible et parfois c'est pas possible, mais en tout cas sans ce papier délivré par nos services auprès de France Travail, c'est sûr les chômeurs auront une rupture de ressources à la date de l'âge légal. Idem pour ceux qui seraient titulaires de RSA : quand on est titulaire de RSA on dépose un dossier de retraite pour la refuser. Parce que mes collègues en effet sauront que la personne est au RSA et proposeront une retraite. Et souvent la retraite sera très basse. Il comparera en effet, l'assuré : si le montant de la retraite est plus bas que le RSA, il vaut mieux en effet refuser cette retraite pour garder le RSA jusqu'à 65 ou 67 ans. Et 65 ans j'en parle parce que ben on peut accepter une retraite minorée à 65 ans et demander le complément avec l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées pour parvenir à un minimum vieillesse.
[00:23:20] Régis Martino : Donc en effet il faut trouver un dispositif qui permette à l'assuré d'attendre. Et parfois ce dispositif n'est pas là, parfois le chômage n'est plus payé depuis déjà un moment, parfois le RSA n'est pas possible parce qu'il y a des conditions de revenu de ménage qui font obstacle. Et dans ce cas-là donc, on est conseillé soit d'accepter la minoration soit d'attendre mais avec aucun revenu.
[00:23:47] Alors parfois en effet, nous avons la possibilité de proposer à nos assurés des départs anticipés. Donc on quitte l'âge légal, on se positionne avant l'âge légal. Je pense notamment au dispositif de "Retraite Anticipée pour Travailleur Handicapé". J'étais dans un ESAT il y a pas longtemps et donc en effet, ils sont rentrés eux donc souvent à l'âge de 18 ans jusqu'à l'âge de la retraite dans l'ESAT. Ils ont accompli durant une grande période d'activité avec une incapacité au moins égale à 50 % leur activité.
[00:24:17] Dans ce cas-là on pourra leur proposer, s'ils le souhaitent mais là aussi il n'y a pas d'obligation, la possibilité de partir dès 55 ans. Pour quelqu'un qui serait né donc en 69/70, vous avez le tableau ici, on va leur demander à compter des 56/57 ans d'avoir au moins 100 trimestres cotisés avec la reconnaissance du handicap au moins à 50 %. Et si en effet l'attestation est validée par nos services sur demande de l'assuré, ben nous pourrons autoriser ce départ anticipé dans le cadre du handicap.
[00:24:55] D'autres dispositifs permettent de partir dans le cadre d'une "Inaptitude au travail". Là je pense à quelqu'un qui n'est pas titulaire d'une Allocation du Handicapé, quelqu'un qui n'a pas d'invalidité. Et pour autant il a rencontré son médecin donc il y a quelques jours qui lui annonce qu'un problème de santé qui apparaît. Donc il pourra solliciter la retraite dans le cadre de l'inaptitude au travail. Et donc il nous contactera 5 mois avant la date des 62 ans ou plus tôt et nous dira : « Merci de me transmettre un dossier de retraite au titre de l'inaptitude ».
[00:25:27] Il peut même le télécharger, hein, ce rapport médical. Et donc on lui enverra un dossier retraite et un rapport médical. Le rapport médical vous le voyez, il est à l'écran : donc il va remplir la première page, le médecin traitant remplira l'intérieur et tamponnera et signera. Et nous recevrons donc ce dossier en agence retraite. Et mes collègues vont garder le dossier et enverront le rapport médical auprès du médecin-conseil de la Sécu. Le médecin pourra en effet convoquer l'assuré et là l'assuré ira le rencontrer avec un dossier médical.
[00:25:56] Régis Martino : Et peut-être même qu'il pourra soulever une qualité de travailleur handicapé qui a été reconnue depuis tel nombre d'années auprès de la MDPH. Et donc peut-être grâce à ces éléments le médecin-conseil validera l'inaptitude et acceptera de payer en tout cas la retraite au taux de 50 % de la moyenne mais aussi dès la date des 62 ans. Alors parfois il pourra aussi rejeter l'inaptitude et là on sera contraint d'accepter ou d'attendre en tout cas plus tard pour avoir une retraite plus importante.
[00:26:25] Là j'étais dans le cas précis où la personne n'avait pas d'invalidité. Si nous avions eu une invalidité payée par la CPAM ou une allocation de handicapé payée par la CAF, l'inaptitude était admise d'office avec des formalités allégées. Mais des droits à quérir pour que la retraite vienne remplacer l'Allocation Adulte Handicapé ou l'invalidité. Alors parfois nous avons une rente : l'assuré a une rente "Incapacité Permanente Maladie Professionnelle". Alors si la rente c'est supérieur à 20 %, le droit est ouvert dès les 60 ans que l'on ait ou pas les trimestres. Quand on est en dessous des 20 %, ben il faut que de nouveau il y ait une procédure de reconnaissance par le médecin-conseil avec une commission qui se réunit. Donc il y a un aléa sur la reconnaissance de cette incapacité. Mais en tout cas ça mérite d'être tenté dès lors qu'il y a un paiement d'une rente incapacité.
[00:27:31] Alors parfois aussi on nous pose la question du dispositif des "Carrières Longues". Qu'est-ce que la carrière longue ? C'est la possibilité de toucher sa retraite avant son âge légal, mais sous réserve de deux conditions remplies cumulativement. Première condition d'avoir travaillé jeune et d'avoir quatre ou cinq trimestres à la fin des 16, 18 ans. Et bien sûr en fonction de la précocité de ces trimestres, ben le départ est plus ou moins étalé dans le temps. Et d'avoir deuxième condition un grand nombre de trimestres cotisés. Et c'est là que ça se complique puisque là on dit : « Voilà vous êtes né en 62 il en faut 169. Vous êtes né à partir de 65 il en faut 172 cotisés ».
[00:28:11] Et donc ça sera parfois compliqué on le disait tout à l'heure. Alors c'est vrai que des décrets successifs ont permis d'aller repêcher quelques trimestres qui au départ étaient considérés comme validés : on va les "réputer cotisés". Quels sont ces trimestres ? On va récupérer quatre trimestres au titre d'un chômage indemnisé sur une carrière, récupérer quatre trimestres au titre de l'armée, quatre trimestres au titre d'une maladie, deux trimestres au titre d'une invalidité, des trimestres au titre de la maternité (madame est partie en congé maternité, la caisse primaire a payé l'indemnisation donc on peut récupérer quatre trimestres, très bien).
[00:28:58] Régis Martino : Vous pouvez récupérer quatre trimestres aussi au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer (vous êtes arrêtée pour l'éducation des enfants mesdames en tout cas, et la CAF a cotisé pour vous donc on peut aller chercher quatre trimestres aussi dans le cadre de cette allocation). Et parfois aussi pour ceux qui ont des métiers pénibles, on pourra récupérer des trimestres acquis suite donc aux points qui étaient positionnés dans le compte pénibilité.
[00:29:22] La réforme de 2026 qui nous arrive permettra de récupérer deux trimestres d'éducation pour la maman qui seront donc intégrés dans les trimestres cotisés. Et parfois en effet grâce à ce repêchage express, il y aura possibilité de partir en retraite anticipée. Et même on aura la possibilité d'avoir l'attestation délivrée, mais parfois cette attestation n'est pas encore délivrée et donc on sera obligé de solliciter ce droit 9 mois avant la date de ce départ anticipé, peut-être 9 mois avant la date des 61 ans. Et là on aura un document à compléter et la Carsat répondra à l'assuré 3 mois plus tard pour dire oui ou non sur la possibilité de partir dans le dispositif carrière longue.
[00:30:03] Alors parfois les assurés n'ont pas pu partir en carrière longue malheureusement, et donc on peut quand même leur proposer un dispositif qui permet d'aménager sa fin de carrière. Alors bien sûr il faut être en activité salariée. Et donc je parle ici de la "Retraite Progressive". La retraite progressive qui permet dès 60 ans — puisque ça a été modifié et là il faudra en tout cas modifier le PowerPoint — dès 60 ans depuis septembre 2026 on peut de nouveau solliciter la retraite progressive. Il faut avoir 150 trimestres, avoir travaillé à temps partiel, en tout cas travailler entre 40 et 80 % de la durée légale.
[00:30:40] Si les conditions sont remplies parfait, mais attention là aussi on l'a bien dit : il faut avoir l'accord de l'entreprise quand on est sur un temps plein. Si l'assuré est déjà sur un temps partiel, pas besoin de l'autorisation de la boîte, il peut demander dès 60 ans dès lors qu'il a les 150 trimestres une progressive. Et s'il nous dit travailler 80 %, nous pourrons payer (la Carsat y compris les complémentaires) 20 % de retraite progressive et provisoire.
[00:31:13] Pierre Martineau : Et donc dès les 60 ans ça permettra d'attendre la date de l'âge légal et de travailler moins pour en effet tenir en fonction du métier exercé jusqu'à la date de son âge légal. Donc il y a des possibilités sur notre site internet, vous l'avez vu certainement, de simuler pour les assurés le montant de la progressive, de simuler aussi la retraite définitive dès lors qu'on a été en progressive : quelles sont les incidences sur le montant définitif ? Et ça permet de pouvoir prendre une décision sur la demande ou pas de cette progressive. Mais bien sûr, bien sûr, il faut avoir une activité toujours à temps partiel qui soit exercée. Quelqu'un qui serait au chômage aujourd'hui ne pourrait pas demander une progressive puisqu'il n'a pas l'activité, et c'est la condition première pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.
[00:32:00] Alors le calcul de la retraite : venons-en sur la formule puisque oui on peut simuler tout ça par l'ordinateur, hein, c'est vrai, sur l'Assurance Retraite. Il y a trois éléments à considérer : d'abord un Revenu Annuel Moyen résultat des 25 meilleures années revalorisées et plafonnées (ou des 23 on l'a vu pour les mamans, ou des 24 pour les mamans à compter de septembre 2026). Multiplié par un taux : donc le taux vous l'avez compris il est au maximum à 50 % quand l'assuré a les trimestres, est inapte au travail ou a attendu les 67 ans.
[00:32:37] Dans la négative, on peut descendre en deçà des 50 %. Et s'il manquait 20 trimestres, l'assuré en effet subirait une décote, taux égal à 37,5 %. Multiplié par une fraction composée au numérateur des trimestres acquis dans la carrière par l'assuré, divisé par le nombre de trimestres imposés par la loi. Donc je prends l'exemple de quelqu'un qui serait né en 1964 : on lui demande au dénominateur d'avoir 170 trimestres. Il en a 180 là-haut. Et forcément on va devoir écrêter les 180 à hauteur des 170. Il n'y aura pas de surcote.
[00:33:13] La surcote s'applique pour ceux et celles qui continuent de travailler au-delà de l'âge légal et au-delà des trimestres. Donc là on dira à cet assuré : « Vous allez travailler pour la répartition c'est vrai, mais on est obligé de vous écrêter la fraction et on va multiplier par 1 ». On ne peut pas avoir une fraction supérieure à 1. Nous obtiendrons donc la retraite annuelle brute. On divise par 12. Et on peut parfois enlever 10 % en fonction de la situation fiscale de l'assuré. Et s'il n'y a pas d'imposition, on pourra revoir en dessous des 10 % bien sûr la CSG, le CRDS et la contribution pour l'autonomie. Je rappelle que les parents qui ont eu trois enfants bénéficient de 10 % de plus sur le montant de la retraite, ça vient éponger en effet les prélèvements obligatoires.
[00:34:02] Régis Martino : Alors nous la Carsat nous allons payer à "terme échu" cette retraite. Donc une retraite au 1er juillet elle sera payée le 9 août. La retraite complémentaire elle paiera d'avance : donc une retraite au 1er juillet, le paiement intervenant le 2, le 3 ou le 4 juillet. Ça c'est important, il y aura deux paiements effectués sur le compte bancaire de l'assuré. Alors quand on a préparé la retraite normalement on y voit beaucoup plus clair. Et c'est le moment clé sur lequel je voulais insister avec vous parce que ben quand on a préparé on a reconstitué le puzzle et normalement on doit être beaucoup moins stressé pour aller demander sa retraite.
[00:34:45] Et donc quand on est prêt en effet nous allons la demander et on peut la demander en ligne. Ça vous le savez comme moi et vous accompagnez certainement les assurés dans ces démarches. Donc la demande en ligne qui est pratique, sécurisée, et qui permet de passer par FranceConnect bien sûr pour sécuriser les données. Et nous aurons pour l'assuré six étapes à franchir. La première étape c'est vérifier en effet que la situation personnelle est correctement établie. L'information sur la date du départ : c'est toujours le premier jour d'un mois. À 7h13 ça pourra pas être le 2, c'est bloquant. On indiquera la nature des revenus que nous percevons : ça peut être de l'allocation, ça peut être du RSA, du chômage ou une activité salariée bien sûr, hein. Donc on produira les derniers éléments comptables. On scannera aussi les deux avis d'imposition. On rentrera le RIB. Et on arrivera... vous arriverez avec l'assuré à finaliser la demande de retraite.
[00:35:39] Et l'ordinateur bien sûr dira en effet : « Vous avez la possibilité d'obtenir le paiement futur de toutes vos retraites de base et complémentaires ». J'espère bien. Pour qu'il y ait bien la complémentaire qui vienne ensuite demander des comptes, il faut vraiment que l'assuré ait au départ, dans la préparation, réalisé sa création de compte personnel avec aussi l'Agirc-Arrco. Comme ça quand l'assuré aura déposé son dossier à la Carsat, ben deux jours plus tard il aura un signalement de l'Agirc-Arrco lui demandant d'effectuer aussi les démarches. Et l'Agirc-Arrco a la possibilité de recevoir nos assurés lorsqu'en effet ils sont un petit peu démunis face à l'ordinateur et aux démarches dématérialisées.
[00:36:22] Régis Martino : Or quand les caisses auront terminé le travail bien sûr, ben l'assuré recevra le titre de retraite. Mais parfois ces titres font apparaître des ressources faibles et donc il pourra demander une Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées : l'ASPA, qui est versée par la Carsat. Mais cette ASPA c'est une allocation qui ne dépend pas des cotisations de l'assuré mais qui dépend de la solidarité nationale. Donc il y a des conditions. Les conditions d'avoir 65 ans (ou 62 ans pour ceux qui sont reconnus inapte, avec ceux qui étaient en invalidité ou titulaires d'une Allocation du Handicapé). Percevoir ensuite l'ensemble de ses retraites de base et complémentaires, parfois françaises mais aussi étrangères. Résider en France au moins 9 mois de l'année. Avoir des ressources mensuelles inférieures à un certain montant : 1 043 € quand on est seul, 1 620 € quand on est à deux.
[00:37:20] Les conditions sont remplies. Rapidement bossées parce qu'elles sont plus compliquées, mais la Carsat va attribuer l'Allocation de Solidarité pour compléter le revenu et arriver au minimum vieillesse : mille et quelques euros pour une personne seule actuellement en 2026. Mais il y aura des contrôles sur les ressources, sur la résidence, et l'assuré est invité à nous présenter tout changement de ressources parce qu'il y aura en effet modification du montant de cette allocation. Et en cas de non-manifestation ben ça sera de la manœuvre frauduleuse et là on rentre dans le contentieux. Donc il vaut mieux en effet éviter.
[00:37:56] Je rappelle que cette allocation c'est une "avance sociale" et que lorsque l'assuré a des biens immobiliers ou mobiliers dont la valeur est égale à peu près à 106 000 et quelques — j'ai plus le montant en tête mais c'est à peu près de cet ordre-là — ben le notaire va nous écrire en nous disant : « Voilà j'ai de l'argent dans la succession future pour les héritiers. Dites-moi messieurs de la Carsat si vous avez payé ou pas une Allocation de Solidarité et dans l'affirmative présentez-moi la facture ». Et nous serons en effet tenus de présenter la facture aux héritiers. Alors oui il y a des montants qui sont plafonnés mais en tout cas il y aura présentation de la facture. Les héritiers seront invités à désintéresser la Carsat avant de récupérer la pleine propriété du bien laissé par les parents par exemple.
[00:38:47] Régis Martino : Alors le "Cumul Emploi-Retraite", c'est la possibilité de toucher une retraite et de l'accumuler avec une activité salariée. Alors attention, à compter de janvier 2027 ces règles vont être bouleversées. Le cumul sera beaucoup plus compliqué. Donc un conseil à donner aux assurés : s'ils veulent travailler au-delà de janvier 2027 d'abord nous contacter, regarder les règles applicables et se décider en fonction de ça. Si vous aviez quelqu'un qui part au 1er décembre 2026 il est encore soumis à ces règles que je vous présente ici. Deux situations possibles : un cumul intégral, un cumul limité.
[00:39:27] Cumul intégral : il avait la totalité des trimestres à l'âge légal, il a demandé la totalité de ses droits de base et complémentaires. Et il peut cumuler sans limitation de durée, de montant, retraite de base, complémentaire et nouveau salaire. Et ça pourra même lui donner un deuxième droit plus tard parce qu'il aura recommencé à cotiser pour le risque vieillesse. Deuxième situation, il n'avait pas les conditions requises et on part toujours au 1er décembre 2026 : on est sur un cumul limité. Donc là attention, on aura à ne pas dépasser un certain montant. En principe c'est 1,6 fois le SMIC brut mensuel à ne pas dépasser entre la retraite de base, la complémentaire et le nouveau salaire. Et là attention en cas de dépassement il peut y avoir donc une réduction de la retraite du régime général. Donc avant de s'embarquer sur une reprise d'activité, qu'ils posent les questions à nos services (3960 pour nous appeler par téléphone) pour qu'on puisse en effet déjà donner un diagnostic sur les règles applicables.
[00:40:29] Alors j'allais terminer sur la partie retraite personnelle, je voulais aborder aussi la "Pension de Réversion" parce que la réversion aussi c'est un droit que parfois nos assurés oublient de solliciter, donc c'est une perte de ressources. Alors quelles sont les conditions pour la réversion ? Il faut avoir d'abord pour le conjoint survivant 55 ans. Il faut avoir été marié. Le PACS, le concubinage ne sont pas générateurs de droit. Il faut avoir des ressources relativement faibles aussi : 2 083 € brut quand on est seul quand on est veuf ou veuve, 3 333 € quand nous sommes à deux.
[00:41:04] Régis Martino : Je prends l'exemple de quelqu'un qui aurait divorcé il y a 5 ans, qui a refait sa vie. Et aujourd'hui il apprend... il constate par le journal que son ex dont il était divorcé est décédé. Il fait ses comptes, il se dit : « Avec mon nouveau conjoint je dépasse pas 3 333 € à tous les deux donc je peux aller chercher ma pension de réversion ». Et cette réversion sera égale à quoi ? Sera égale à 54 % de ce qu'aurait eu l'assuré décédé. Alors 54 % parce que l'assuré décédé n'a été marié qu'avec cette personne. Si celui-ci ou celle-ci a été marié plusieurs fois, ben nous allons couper le gâteau en morceaux sur un prorata temporis. Donc forcément on n'aura plus du tout les 54 % pour la pension de réversion. Ça c'est les règles pour le régime général. Donc là aussi il faut faire un acte pour aller demander sa réversion.
[00:41:53] Pour les complémentaires, il n'y a pas de montant de ressources posé. Les conditions d'âge sont identiques aux nôtres du régime général mais là en effet en cas de remariage la réversion complémentaire sera supprimée. Donc nous nous ne sommes pas durs sur les ressources mais nous acceptons un remariage, un divorce. La complémentaire est plus sympathique sur les ressources oui, mais plus dure en cas de remariage. Donc là aussi on demande ses droits et on vous dit oui, on vous dit non. On peut tout à fait refuser la réversion au niveau du régime général et l'attribuer au niveau de la complémentaire. Mais cette décision de refus de la Carsat peut être modifiée plus tard. Parce que là c'est 55 ans mais au jour où l'assuré aura 62 ou 63 ans, les revenus auront certainement baissé, il pourra retenter cette demande pour obtenir la réversion.
[00:42:49] Alors notez les contacts que vous connaissez parfaitement déjà : le 3960 c'est donc l'Assurance Retraite. Le site aussi à bien connaître pour les assurés pour créer cet espace personnel. L'Agirc-Arrco le 09 70 660 660. Là aussi le site est également dessous. Créer l'espace avec l'Agirc-Arrco c'est conseillé. Il y a parfois de l'IRCANTEC aussi pour ceux qui ont été donc contractuels de la fonction publique et donc ils ont cotisé à l'IRCANTEC. Ils ont des droits à demander au 02 41 05 25 25 pour ne rien laisser derrière et obtenir la totalité de ces droits.
[00:43:33] Régis Martino : Alors c'est vrai que nous avons terminé cette partie législative hein pour la retraite personnelle. Je veux simplement alerter sur le fait que nous avons aussi un "Service Action Sociale" qui réalise des ateliers "Bienvenue à la retraite". Donc ça c'est pour les assurés qui en effet veulent organiser leur agenda de retraite une fois passés à la retraite, veulent peut-être recréer du lien social. Donc il y a ces ateliers qui permettent déjà d'avoir des outils pour faciliter le "bien vivre" et pour en effet, même au-delà de la prise de la retraite, continuer à pouvoir être accompagné par la Carsat. Puisque la Carsat paye la retraite oui, mais s'occupera ensuite du bien vivre une fois que les assurés ont fait valoir leur droit à la retraite.
[00:44:21] Voilà j'ai terminé avec ma présentation, je pense en tout cas j'espère avoir été complet. Alors j'essaie de lire un petit peu vos messages, on va les regarder. Alors « le diaporama sera-t-il partagé ? ». Il y aura la possibilité en effet de vous le faire passer hein ça c'est clair. « Bonjour peut-on demander une retraite progressive avant l'âge légal ? ». Bien sûr, la retraite progressive on la demande dès les 60 ans. Et on peut même la demander au-delà de la date des 60 ans, même au-delà de l'âge légal. Et on peut même aller jusqu'à 67, 68, 70 ans en retraite progressive pour peu que l'entreprise soit favorable.
[00:45:03] Alors ensuite « Désolé si cela a déjà été évoqué, mais pendant la construction du dossier si l'on ne trouve pas les bulletins de salaires même après les recherches... cela veut dire que cela ne compte pas pour la retraite ? ». Alors quand on n'a pas d'éléments, qu'on n'a plus les bulletins de salaires, on peut réaliser des recherches à la Carsat. Mais il nous faut des éléments de recherche : le nom de l'entreprise, son adresse. Et là parfois la recherche est positive et tant mieux, et parfois elle est négative. Si elle est négative on aura perdu ces périodes à la fois en revenus et aussi en trimestres. Et le document des impôts notamment ne pourra pas nous aider puisque les impôts ne font pas apparaître les revenus bruts soumis à cotisation retraite. Donc nous il nous faut des bulletins de salaires ou à défaut une recherche positive que nous aurons réalisée auprès de nos services. Et même si l'activité était en dehors du Languedoc-Roussillon, nous irons regarder à Strasbourg par exemple si mes collègues de la Carsat de Strasbourg peuvent ou pas rattraper des éléments comptables.
[00:45:58] Régis Martino : Alors la progressive on l'a dit : possible après l'âge légal c'est pas un problème. Et au plus tôt c'est dès les 60 ans et ça a été modifié depuis septembre 2025. Alors d'autres questions j'en vois pas mais peut-être vous allez poser... Voilà. « Est-ce que la naissance d'un enfant décédé pendant la grossesse à 8 mois peut être comptabilisée en trimestres ? ». Oui. Cette dame aura bien les quatre trimestres de la maternité. N'aura pas l'éducation mais aura bien les quatre trimestres de la maternité.
[00:46:29] « Est-ce que commencer à se préparer à la retraite à partir de 40 ans c'est trop tôt ? ». Non. Il n'est jamais trop tôt. Préparer sa retraite c'est jamais trop tôt. On va créer son espace personnel sur l'Assurance Retraite et on va ponctuellement aller regarder si tout le monde déclare correctement son activité. Et ça c'est vraiment déjà un acte de préparation. « Si une personne décide de demander un cumul emploi-retraite en étant déjà à la retraite, le peut-elle ? ». Oui. Donc il y a un formulaire sur le cumul emploi-retraite et j'insiste bien, les règles vont changer en janvier 2027. Donc il faut vraiment que le cumul soit envisagé maintenant. Il faut nous informer de cette reprise d'activité et on vous dira en effet quelles sont les conditions que vous devez remplir. Et on le répète : quand on avait les conditions de trimestres, le cumul est intégral, on peut cumuler en totalité.
[00:47:12] « Peut-on demander l'inaptitude sans RQTH ? ». Bien sûr. On peut demander l'inaptitude sans RQTH parce qu'il y a un problème de santé qui est là et vous irez plaider votre cause devant le médecin-conseil de la Sécu. Et après c'est lui qui dira oui ou non. Peut-être il dira oui, peut-être il dira non, mais vous l'aurez en effet tenté. Et on l'a dit, c'est 5 mois avant la date des 62 ans ou même après quand l'inaptitude apparaîtrait plus tard. Si on est malade à 63 ans on peut toujours solliciter cette inaptitude.
[00:47:41] Régis Martino : « Des recherches peuvent être effectuées auprès des archives si les cotisations ne sont pas reportées sur le relevé et que l'assuré ne les possède plus ? ». La réponse est oui. On peut effectuer des recherches mais il y a un gros caractère aléatoire sur les recherches. Parfois l'entreprise aura été liquidée, on n'aura pas reversé les cotisations et donc on n'aura jamais récupéré des traces de ces versements.
[00:48:06] « Pour une réversion est-ce que l'argent placé rentre dans le plafond ? ». Oui. Tous les revenus rentrent donc dans les considérations. Et donc on parle ici des revenus immobiliers, en tout cas mobiliers, les valeurs mobilières ça fait partie des revenus que vous aurez à déclarer.
[00:48:22] « Alors vous pouvez commencer à vérifier votre relevé en ligne et demander la correction si nécessaire... Cependant pour effectuer ces demandes oui c'est trop tôt... ». « Est-ce que commencez... ». On l'a dit tout à l'heure, hein : la vérification vous la réalisez au quotidien... en tout cas au quotidien ponctuellement. Vous allez pointer si chaque entreprise a correctement déclaré. Et vous ne produirez des papiers que parce que vous avez constaté qu'il y avait des maldonnes. Si tout le monde déclare — et chaque année c'est l'obligation des travailleurs et en tout cas des entreprises de déclarer leurs travailleurs — il n'y aura pas de difficulté d'autant que depuis la dématérialisation on a des flux qui nous arrivent hein dématérialisés. Donc en principe tout le monde est déclaré.
[00:48:58] Régis Martino : « Pour l'inaptitude, le rapport médical il faut demander la retraite personnelle en même temps ? ». Mais oui. Donc vous pouvez pas envoyer le rapport médical tout seul. Vous demandez la retraite et l'inaptitude. Et on a dit que vous la demandez 5 mois avant la date des 62 ans. Et on peut même télécharger sur le site de l'Assurance Retraite le rapport médical. On peut vous l'envoyer également mais il faut qu'on ait un dossier adossé à ce rapport médical. Si le rapport médical part tout seul au médecin-conseil ça pourra pas fonctionner, c'est clair.
[00:49:33] « Pour faire valider ses trimestres pour enfants il faut avoir minimum 55 ans ? ». Non. Oui ils ont bloqué parfois la prise en compte de ces trimestres mais bon c'est pas dramatique hein. « Mais comment ça se passe quand on veut le faire en ligne et que sur l'espace personnel cela ne le permet pas ? ». Alors certaines assurées m'ont indiqué qu'elles passaient parfois par Info Retraite pour valider les enfants. En tout cas ce qui est sûr c'est que nous ils ont bloqué un petit peu les lignes. Pourquoi ? Parce que pour la prise en compte des enfants, notamment pour les trimestres d'éducation, on va vous envoyer une déclaration sur l'honneur par laquelle vous me direz : « J'ai été maman donc j'étais seule lors de la naissance ou j'étais pas seule ». Et si vous n'étiez pas seule, on est obligé d'aller regarder la carrière du conjoint. Et c'est pourquoi on est un petit peu en attente de la vérification de cette carrière.
[00:50:15] « Quelqu'un qui est à l'AAH avec un taux d'incapacité entre 50 et 79 % peut demander l'ASPA à quel âge ? ». 62 ans. Puisqu'il est titulaire de l'AAH et même si on est à 79 %, l'AAH permet l'inaptitude d'office. Si on est à 80 % pas besoin de demander l'ASPA puisque l'AAH continuera d'être payée de manière différentielle. « Y a-t-il un formulaire donc spécial pour demander la seconde retraite ? ». Oui il y aura une demande à faire particulière. Mais là aussi je vous invite à vous rapprocher du 3960 pour avoir un petit peu tout ceci pour ceux qui ont repris une activité pendant 1 an, 2 ans au-delà de l'âge légal et qui veulent demander cette deuxième retraite.
[00:51:01] Régis Martino : « Une personne née en 61 qui arrive en fin de CDD sans avoir la totalité de ses trimestres peut-elle bénéficier de ses droits au chômage ou bien est-elle automatiquement à la retraite ? ». Si la personne née en 61 n'a pas les trimestres — et à mon avis c'est que ça risque d'être le cas puisque vous le dites — ben en tout cas elle peut demander à la Carsat la fameuse régularisation de carrière parce que ce papier sera demandé forcément par mes collègues de France Travail. Sans ce papier ils arrêteront de payer. Maintenant quand ils ont eu le papier, France Travail ils vont regarder si l'assuré a 100 trimestres de cotisation, si l'assuré a 12 à 15 ans d'activité salariée. Ils pourront peut-être continuer le paiement d'un chômage au-delà de l'âge légal. Ça permet d'attendre des jours meilleurs. Mais attention quand France Travail paye au-delà de l'âge légal, l'assuré, le demandeur d'emploi, est censé tenir ses obligations vis-à-vis de France Travail : l'obligation de répondre aux convocations, d'aller aux entretiens... Bon bref la panoplie du demandeur d'emploi pour continuer à aller chercher les fameux trimestres manquants qui seront acquis grâce à l'indemnisation du chômage.
[00:52:03] « Un assuré qui crée sa micro-entreprise pour compléter sa retraite peut-il le faire ? ». Oui. Donc là aussi regardez bien si on avait ou pas les trimestres pour ne pas être gêné par rapport à cette création d'entreprise. Donc avant toute chose que la personne nous contacte, on la reçoit si nécessaire pour faire le point. « Quelles sont les particularités du régime intermittent ? ». Alors c'est vrai que pour les intermittents du spectacle il y a des cotisations qui sont en effet réalisées et précomptées sur les cachets, sur l'activité artistique. Mais souvent il s'agit de reconstituer des puzzles donc il faut en effet que l'intermittent ait gardé toutes les traces quand il est en divergence avec nous, hein, de ses activités artistiques pour qu'on puisse éventuellement récupérer des éléments. Parfois il peut y avoir aussi la Maison des Artistes qui intervient et qui récupère les données comptables. Donc là aussi il faut qu'on puisse échanger avec la personne.
[00:52:55] Régis Martino : « Est-ce qu'une retraite à l'étranger est déclenchée au moment de la demande de la retraite ? L'usager doit-il contacter la Carsat en parallèle ? ». Alors lorsque l'assuré fait son dossier de retraite en France, il est conseillé qu'il nous déclare aussi l'activité à l'étranger. Or si c'est un pays qui a passé une convention avec la France, ça va faciliter sa vie, la nôtre : on va réaliser des liaisons avec ce pays en effet qui a conventionné avec nous. Et la durée qu'il aura effectuée à l'étranger sera comptabilisée dans la partie française en durée simplement. À charge ensuite à ce pays, au revenu à l'âge légal prôné par ce pays, de payer sur notre demande la retraite étrangère à cette personne.
[00:53:35] Si c'est un pays qui n'a pas conventionné avec la France, la durée sera pas comptabilisée en France. Mais en plus l'assuré devra en effet aller chercher cette retraite sur ce pays en question. Donc si l'assuré lorsqu'il demande sa retraite peut nous produire un papier de l'étranger nous donnant le nombre de trimestres réalisés à l'étranger, mais ça sera beaucoup plus facile pour lui et pour nous puisque je rappelle qu'un dossier de retraite on le monte 5 mois avant la date de départ. Quand on a une liaison avec l'étranger, 5 mois c'est parfois un petit peu court. Donc c'est bien d'avoir déjà récupéré un document qui permettra de savoir quel est le pays et combien de trimestres ce pays a-t-il validé pour l'activité à l'étranger. Un pays communautaire c'est pas un souci, ça sera relativement facile. Mais on peut avoir des pays notamment en Amérique du Sud qui n'ont pas forcément conventionné avec la France.
[00:54:22] « Alors pour une demande de retraite progressive est-ce que l'employeur doit mettre une mention spéciale sur le contrat de travail ou est-ce un contrat de travail à temps partiel classique ? ». C'est un contrat de travail à temps partiel classique. Et en effet on aura besoin du contrat de travail. On fera aussi souscrire une attestation à l'entreprise qui nous dira : « Voilà à compter de janvier 2027 mon assuré travaillera à 80 % ». Et nous grâce à ça on pourra payer 20 % de retraite progressive et provisoire. Et un an plus tard, l'assuré pourra demander la révision vers le bas peut-être de sa progressive et dire : « Voilà désormais je fais un 65 % ». Et donc nous on pourra demander le paiement des 35 % de retraite progressive. Et le jour venu, arrivé à l'âge légal ou après, il pourra nous dire : « Ben j'arrête de travailler voyez, je décide de partir et je fais mon dossier de retraite définitive ».
[00:55:10] Régis Martino : « Alors je dois vous laisser, ok d'accord merci ok... ». « À partir de quel mois un salarié doit écrire à son employeur pour lui dire qu'il part à la retraite ? ». C'est conventionnel tout ça, c'est la convention collective de l'entreprise qui pose les limites. En principe c'est entre 2 et 3 mois pour avertir l'employeur. Mais le salarié aura fait le point bien avant cette date-là avec son entreprise pour connaître ses obligations, hein, son préavis mais aussi pour faire le point sur les congés. Et le salarié ne partira que quand il aura épongé en effet ses congés. Il ira dire à la Carsat en effet : « Je pars au 1er juillet 2027 parce qu'à cette date-là j'aurai les conditions d'âge, de trimestres et je partirai ».
[00:55:51] « Avez-vous prévu de donner des contacts dédiés aux France Services ? ». Moi non, c'est pas moi qui ai la main là-dessus donc je pourrais pas vous les donner aujourd'hui. En tout cas on verra avec madame Japiau s'il y a des possibilités. « C'est très très intéressant j'ai un niveau qui est arrivé... ». Bon mais merci en tout cas pour vos retours, j'espère avoir été complet. Je vois d'autres questions qui arrivent. « Quel est l'âge définitif d'arrêt d'activité professionnelle en droit privé ? ». C'est 70 ans. Donc avant 70 ans on ne peut pas demander à l'assuré de partir à la retraite.
[00:56:21] « La France a établi des conventions bilatérales avec plus de 40 pays... ». Oui. Coordonner les systèmes de retraite pour garantir les périodes... oui c'est vrai. Donc il y a aussi un site CLEISS (C-L-E-I-S-S) qui permet d'avoir les pays conventionnés et d'avoir aussi le nom des organismes qui en effet peuvent vous attribuer des documents notamment sur la validation des trimestres de l'étranger. « Combien de mois doit-on attendre... l'assuré pour retourner travailler quelques heures chez son employeur ? ». Alors quand on retourne avec l'ancien employeur, si on avait les trimestres quand on est parti à la retraite on a un cumul intégral. Alors oui, on n'a pas de limitation de montant de revenus à ne pas dépasser surtout que c'est des petites heures. Mais attention : si on veut plus tard avoir une deuxième petite retraite, théoriquement il faut attendre 6 mois pour retourner dans la même entreprise. Si c'est une autre entreprise, il n'y a pas ce délai de 6 mois. Mais je parle bien aussi pour des retraites prises avant janvier 2027. Après ça sera encore autre chose.
[00:57:34] Régis Martino : Je crois qu'on a dû répondre à tout le monde semble-t-il. Bon en tout cas je vous remercie de m'avoir écouté, j'espère avoir été complet dans la mesure du temps imparti. Merci pour votre attention et en tout cas au plaisir pour d'autres présentations à distance ou peut-être en présentiel. Bon après-midi et à bientôt.
