
Appel à projets national Plan d'Aide à l'Investissement
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les résidences autonomie, dans le but de prévenir la perte d’autonomie dès l’apparition des premières fragilités, notamment sociales.
Afin d’accompagner ces structures à engager leurs travaux, un Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) est abondé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Cnav).
Pour 2025, une enveloppe financière de 600 600 € est allouée pour soutenir les opérations d’investissement dans les résidences autonomie de la région Pays de la Loire afin de permettre :
- la réhabilitation du bâti (modernisation, adaptation),
- l’aménagement des espaces (intérieurs ou extérieurs), l’équipement des résidences, y compris les équipements numériques,
- l’appui pour des prestations intellectuelles visant à améliorer, accélérer ou rendre possible un projet de réhabilitation,
- la création d’un tiers-lieu.
Dans le cadre d’une délégation de gestion de cette enveloppe, la Carsat Pays de la Loire relaie l’appel à projets national PAI 2025 qui recense les conditions et modalités d'attribution des aides financières possibles.
Les projets doivent répondre aux exigences du Plan d’Aide à l’Investissement, ainsi qu’aux principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n° 2015-32 du 28 mai 2015.
Sont éligibles à l'aide à l'investissement les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement, reconstruction, ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie et des performances énergétiques, du confort et de la sécurité des résidents :
Réhabilitation globale du bâti (montant minimum des travaux 100 000 €) :
- travaux de mises aux normes intégrés dans un projet global d’évolution de l’offre : incendie, appel malade, accessibilité,
- travaux de rénovation énergétique : isolation, chaudière, changement des menuiseries,
- travaux de rénovation globale : rafraichissement des logements et des pièces communes…
Equipement /aménagement :
- achat d'équipement : mobilier du séjour, cuisine, bureaux
- aménagements extérieurs : pergolas, mobilier de jardin, bancs…
- installation numérique : achat de tablettes, installation du wifi
Appui pour des prestations intellectuelles : ingénierie visant à améliorer, accélérer ou rendre possible un projet de réhabilitation.
Création d’un tiers-lieu : espace de rencontres et d’échanges, fondé autour d’un projet social, de nature contributive et mis à disposition d’un ensemble de personnes aux profils divers.
Cependant, les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.
De plus, pour valider la recevabilité de leur demande, les résidences autonomie répondant à cet appel à projets doivent avoir renseigné le Système d’Exploitation du Fichier Optimisé des Résidences Autonomie (SEFORA).
Les résidences autonomie soutenues s’engageront conventionnellement à :
- proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016,
- accueillir, le cas échéant, dans leurs locaux des actions collectives de prévention, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l’inter-régime,
- ne pas engager les travaux avant le dépôt de la demande.
1°) Consultez l’appel à projets national PAI 2025 contenant les critères d’éligibilité, les modalités d’attribution et les listes des documents à joindre en ligne avec les formulaires de demande d'aide financière
2°) Complétez le dossier avant le 30 mai 2025 selon le projet déposé :
Je complète mon dossier en ligne
Sans oublier d'y joindre :
- Le modèle de plan de financement
- Le modèle de plan de financement spécifique pour les tiers lieux
- le plan de situation,
- le plan de masse,
- les plans de coupes et de façades,
- les plans des locaux au 1/100ème,
3°) Votre dossier est instruit et présenté devant les instances délibérantes qui décident de l’attribution des aides financières.
4°) En décembre 2025, vous recevrez un e-mail de la Carsat vous notifiant la décision.
