La tarification en pratique

La tarification AT/MP est basée sur la notion d'établissement :

"L'établissement est une unité productrice en un lieu topographique distinct répertorié sous un numéro SIRET délivré par l’INSEE et dans laquelle une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d'une même entreprise."

Ainsi, un atelier, une usine, un chantier, un local possédant un caractère topographique distinct, une activité propre avec son personnel sera considéré comme établissement.

À chaque établissement est fixé un taux AT/MP. Ce taux est déterminé en fonction de :

• La taille de l'entreprise.
• L'activité de l'établissement.
• La sinistralité propre à l'établissement.

Dans certains domaines d'activité tels que le BTP, le travail à domicile, le sport, les activités artistiques, etc., un même établissement pourra se voir attribuer plusieurs numéros de risque et, par conséquent, des taux de cotisation différents.

La taille de l'entreprise

L'effectif global national (hors Alsace Moselle) est un élément crucial qui permet de déterminer le mode de tarification applicable à votre entreprise. Il est calculé en additionnant séparément :

• les effectifs moyens des différents établissements relevant du bâtiment et des travaux publics ;
• les effectifs moyens des différents établissements relevant des autres activités ;
• les effectifs moyens des établissements implantés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif global.

L'effectif est calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié.

Pour en savoir plus, consultez le Décret n° 2017-858 du Code de la Sécurité Sociale définissant la notion d’effectif.

L'activité de l'établissement

L'activité de l'établissement (hors BTP) est une donnée essentielle dans la fixation de votre taux AT/MP. Elle correspond à l'activité réellement exercée par la majorité des salariés.

Si dans votre entreprise le nombre de salariés est équivalent dans plusieurs activités, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque le plus important.

Dans le cas où votre entreprise exerce une activité dans le domaine du BTP, plusieurs numéros de risque peuvent être attribué, et ce pour un même établissement.

La sinistralité propre à l'établissement

La sinistralité impacte le taux de cotisation AT/MP de votre établissement. Elle peut se matérialiser sous deux formes :

• Une sinistralité indirecte : le taux collectif intégrant les AT/MP au niveau national.
• Une sinistralité directe : le taux calculé (mixte ou réel).

Les différents types de taux

Il existe trois types de taux déterminés en fonction de la taille d’une entreprise. Découvrez ci-dessous à quel type de taux correspond votre entreprise :

Le taux collectif (taux barème ou taux national ou taux de la profession)

Le taux collectif est applicable aux entreprises qui occupent moins de 20 salariés sur le plan national.

Il est déterminé au plan national par activité en fonction des résultats statistiques (salaires/dépenses) de la période triennale de référence (soit les années N-2, N-3 et N-4). Ainsi, pour l’année 2012, les taux collectifs ont été calculés à partir des éléments statistiques des années 2010, 2009 et 2008.

Le taux mixte

Le taux mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 149 salariés sur le plan national.

La tarification mixte est un compromis, calculé au prorata entre le taux collectif de l'activité et le taux propre de l'établissement. Son calcul prend en considération une fraction du taux réel et une fraction du taux collectif en fonction de l'effectif moyen de l'entreprise.

Le taux réel (taux propre ou taux individuel)

Le taux réel est applicable aux entreprises qui emploient plus de 150 salariés sur le plan national. Il ne dépend que des éléments propres de l'entreprise : coût du risque et masses salariales affectés des majorations nationales).

Si vous n'êtes pas soumis à un assujettissement obligatoire contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, vous pouvez à ce titre souscrire une assurance volontaire.

Le calcul de la cotisation se fera d'après la déclaration de votre revenu professionnel annuel. Le taux applicable sera celui appliqué aux salariés ayant la même activité professionnelle diminué de 45 %.

Les cotisations sont trimestrielles et payables d'avance dans les quinze premiers jours précédant le trimestre civil d'assurance.

L'adhésion à cette assurance volontaire se fait auprès des services de votre Caisse Primaire.

Toute décision de la CARSAT Aquitaine en matière de tarification peut être remise en cause. En cas de désaccord, les possibilités de recours sont le recours gracieux ou le recours devant la Cour d'appel d'Amiens. Toutefois, pendant la procédure, l'entreprise est tenue de cotiser sur la base du taux reçu.

Le Recours Gracieux

En tant qu'employeur, vous avez la possibilité d'adresser une réclamation auprès de la :

CARSAT Aquitaine
 Service Tarification - Recours Gracieux
 80 Avenue de la Jallère
 33053 Bordeaux Cedex

Cette réclamation, ou recours gracieux, doit être effectuée dans les deux mois à compter de la réception de la notification de taux "accident de travail" ou de la décision de la caisse régionale faisant grief, en courrier recommandé avec accusé de réception.

La Cour d'Appel d'Amiens

Ce recours contentieux doit être effectué dans les deux mois à compter de la réception :

• de la notification de taux "accident de travail" ;
• ou de la notification par la CARSAT Aquitaine de sa décision sur recours gracieux.

Établi en triple exemplaires, vous devez envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Cour d'appel d'Amiens - Chambre tarification des accidents du travail - Service de la protection sociale - Section tarification
14 rue Robert DELUZARCHES
 80000 AMIENS

Les décisions rendues par la Cour d'appel n'ont pas d'effet suspensif. Elles sont donc applicables immédiatement et peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois suivant leur notification.