| Actualité : La subvention "Prévention des risques professionnels" est disponible et permet le financement des formations du dispositif d'habilitation INRS
La
loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023,
portant réforme des retraites, a créé un Fonds d’Investissement dans la
Prévention de l’Usure professionnelle (FIPU). Son
objectif est de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes
physiques marquées, dits "ergonomiques" (postures pénibles,
manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques) dans une
démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et
de la préservation de la santé des salariés. Le budget 2023/2024 a été voté le 13 novembre 2023 et l’ouverture de la nouvelle subvention "prévention des risques ergonomiques" est effective depuis le lundi 18 mars 2024. Toutes
les entreprises du régime général de la Sécurité sociale sont
éligibles, quel que soit leur effectif et leur secteur d’activité, en
fonction de critères administratifs et exigences réglementaires, ainsi
que les travailleurs indépendants sans salarié adhérant à l’Assurance
Volontaire AT (AVAT). Cette subvention permet de financer :
- Des actions de prévention.
- Des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques.
- Des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle.
- La prise en charge de frais de personnel de prévention dédié à la mise en œuvre d’actions financées par le Fonds.
La première typologie, actions de prévention, est susceptible de vous intéresser particulièrement. En
effet, elle intègre les formations déployées par les organismes de
formation habilités par le réseau Assurance Maladie-risques
professionnels/INRS, dans le secteur de l’aide et soin à la personne
(domicile, établissement), du transport routier et logistique et
d’autres secteurs (formations TMS, PRAP IBC et 2S, ASD, SMS, TRM et
TRV).
La
subvention s’applique aussi bien à des formations d’acteurs que des
formations de formateurs et de dirigeants. La formation des formateurs
est finançable pour les formateurs d’entreprises et non pour les
formateurs d’organismes de formation.
L’entreprise
pourra ainsi bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des
investissements, dans la limite de plafonds, par type d’investissement
et de taille.
Vous pouvez promouvoir dès à présent cette subvention auprès de vos clients qui formuleront leur demande de subvention via leur Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.
Il est fortement recommandé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement car le budget est limité. Toutes les informations utiles (conditions, cahier des charges attestations, formulaires, etc.) sont disponibles sur le site Ameli. Vous y trouverez également la liste de toutes les formations éligibles à cette subvention. |
